Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-40.681, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 mai 2004
N° de pourvoi: 02-40681
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) , du 3 décembre 2001