Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-13.002, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 novembre 2004
N° de pourvoi: 03-13002
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sud Marée et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe des Assurances Nationales, la société David Sud Dallage et la société Axa Assurances IARD, venant aux droits de la société Union des Assurances de Paris ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003) que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur, donné en location-gérance à la société Sud Marée dont il est le gérant ; que des travaux de réaménagement et d'extension des bâtiments ont été confiés à la société Fondeville, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que des désordres étant apparus, une réception est intervenue avec des réserves concernant un faïençage généralisé du carrelage ; que la société Sud Marée a assigné l'architecte, son assureur et l'entreprise, en réparation de son préjudice, puis, M. X... est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen :

1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier des clauses générales à M. X... n'ôtait pas toute valeur contractuelle à la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que les dispositions légales sur les clause abusives sont applicables entre les professionnels de spécialités différentes ; qu'en s'étant uniquement fondée sur l'inscription au registre du commerce de M. X..., dirigeant d'une société de mareyage, pour lui opposer une stipulation imposée par un architecte, la cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'architecte, qui ne prévoyait aucune dérogation au cahier des clauses générales disposant qu'en cas de litige portant sur l'exécution de ce contrat les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, ne pouvait être ignoré de M. X... qui l'avait signé et que cette clause d'un contrat conclu entre un architecte et un commerçant était valable, la cour d'appel a pu, après avoir constaté que M. X... n'avait pas saisi pour avis le conseil régional des architectes, préalablement à l'engagement de la procédure judiciaire, le déclarer irrecevable en son action contre Mme Y... et son assureur, la MAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et contre la société Fondeville, l'arrêt retient qu'elle stigmatise les manquements contractuels des constructeurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage :

faute de conception, du suivi du chantier et d'assistance à la réception du chantier à l'encontre de l'architecte et faute d'exécution à l'encontre de l'entreprise Fondeville ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si le préjudice de jouissance invoqué ne résultait pas de la faute de l'architecte qui ne s'était pas assuré de la conformité du projet aux règlements en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Sud Marée de ses demandes contre Mme Y... et la société Fondeville, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Fondeville aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la société Fondeville à payer la somme de 1 900 euros à la société Sud Marée ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile section AO2) , du 18 février 2003