Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-46.320, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 avril 2003
N° de pourvoi: 00-46320
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. FINANCE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que M. X..., salarié de la société Coopérative Lorans, a été licencié ;

qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen,

1 ) que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elles devaient être prises en considération pour apprécier si M. X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ;

2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables et des trois derniers exercices précédents restant après paiement de l'impôt sur les sociétés, déduction des comptabilisations ou révaluations d'éléments incorporels... réajustements des dépenses comptables et extra comptables atteindra un bénéfice de 2,5 % de la moyenne du chiffre d'affaires hors TVA réalisé par la société pour son compte et celui des commettants au cours de ces exercices, 25 % quand le pourcentage du bénéfice atteindra 2 %" et "jusquà 0 %" quand l'exercice sera déficitaire" ;

qu'en l'état de telles constatations, dont il résultait que la quotité des résultats versée à M. X... avait uniquement été fonction de son salaire de base et de ses heures supplémentaires, en sorte qu'elle constituait bien, de fait, un complément de salaire présentant les caractéristiques de généralité, de fixité et de constance, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que cette prime de résultats qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l'entreprise, n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié de sorte qu'elle était susceptible d'être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ladite prime n'avait pas le caractère d'un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au SMIC ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre prud'homale) , du 3 octobre 2000