Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-14.398, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 mai 2003
N° de pourvoi: 00-14398
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2000), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur principal des Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance à titre privilégié ;

Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé qu'une telle information n'avait pas été effectuée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, de sorte que sa déclaration à titre hypothécaire d'une créance initialement déclarée à titre privilégié doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; qu'ayant retenu que la déclaration complémentaire avait été faite hors délai, de sorte que le receveur ne pouvait plus invoquer une hypothèque dont il n'avait pas fait état dans sa déclaration initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes à payer à la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC) la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre section 1) , du 17 février 2000


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forclusion - Déclaration complémentaire hors-délai.

    Textes appliqués :
    • Code de commerce L621-43 et L621-46
    • Loi 85-98 1985-01-25