Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-47.332, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 décembre 2003
N° de pourvoi: 01-47332
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses activités, liée à la cessation d'une partie de ses fabrications, transférées à l'étranger, la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools, a mis en place un plan social, approuvé par un accord d'entreprise conclu le 22 septembre 1996, puis a licencié une partie de son personnel, pour motif économique ;

Sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du troisième moyen, réunies :

Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 octobre 1991) d'avoir dit que les licenciements des salariés X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon les branches de ces moyens :

1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation de sa propre compétitivité n'a pas à établir les menaces pesant sur la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société Simax avait amplement exposé dans la lettre de licenciement les risques compromettant sa propre compétitivité et, surabondamment, celle de la division européenne du groupe à laquelle elle appartenait ; qu'en reprochant à la société Simax d'avoir limité ses explications dans la lettre de licenciement à la compétitivité du seul secteur européen du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que, subsidiairement, si le cadre d'appréciation de la compétitivité d'une entreprise doit être celui du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, c'est à la condition qu'existent des flux financiers entre l'entreprise et ledit secteur ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'elle appartenait à la division européenne du groupe Stanley par laquelle elle écoulait la quasi-totalité de sa production et que l'ensemble de la division européenne du groupe connaissait de sérieux problèmes de compétitivité ; qu'en se bornant à affirmer l'existence de flux financiers entre les différentes entités du groupe, sans caractériser précisément la présence de tels flux entre la division européenne et la composante extra-européenne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

3 / qu'en tout état de cause, les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur du groupe ayant la même activité que l'entreprise ; qu'en reprochant à la société Simax de s'être bornée à invoquer une dégradation de la compétitivité du seul secteur d'activité européen du groupe, sans rechercher si la composante extra-européenne du groupe exerçait la même activité que la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

4 / que le fait que la dégradation de la compétitivité de l'entreprise soit engagée depuis plusieurs années ne rend pas sans cause réelle et sérieuse les licenciements auxquels celle-ci décide de procéder ;

qu'en retenant que la situation qui avait motivé les licenciements était ancienne et non conjoncturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, des licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la distinction des entités composant l'ensemble du groupe dont relevait la société Simax était destinée à masquer la nature et l'importance des flux qui les relient, la cour d'appel a constaté que les éléments d'information produits par l'employeur, limités au secteur d'activité européen, ne permettaient pas de connaître l'étendue et la situation de l'ensemble du secteur d'activité sur lequel intervenait cette société ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif critiqué dans la quatrième branche et qui est surabondant, que l'employeur ne justifiait pas que la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel il appartenait était menacée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième branche du premier moyen :

Attendu que la société Stanley Tools fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à M. X..., pour licenciement sans cause et inobservation de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, les salariés indiquaient dans leurs conclusions qu'ils sollicitaient tous l'infirmation du jugement entrepris et qu'"excepté M. Didier X...", ils demandaient par la voie de l'appel incident des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour le non-respect des critères de licenciement ; qu'en disant que tous les salariés, à l'exception de M. F..., formaient les mêmes demandes qu'en première instance et contestaient la légitimité des licenciements et l'ordre des licenciements et en allouant ensuite à M. X... une somme de 90 000 francs à titre d'indemnité principalement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour la violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés et les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la procédure étant orale, la cour d'appel doit se prononcer sur toutes les demandes qui lui sont soumises à l'audience par une partie ;

Et attendu qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance que la société Simax opposait aux demandes de M. X... relatives à la légitimité et à la régularité de son licenciement, la cour d'appel a nécessairement constaté que ce salarié l'avait saisie à l'audience de telles demandes, auxquelles elle était tenue de répondre ;

Que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen, en ses première et deuxième branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme E... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen :

1 / que le salarié qui, occupant un poste qui n'était pas originairement visé par le plan social, demande à bénéficier des mesures sociales prévues par ce dernier, n'est pas recevable à contester le caractère réel et sérieux de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / qu'en tout état de cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé par le plan social de licenciement dès lors que ce salarié s'est porté candidat au départ en vue de bénéficier des mesures prévues par ce plan ; qu'en affirmant que le fait que le poste occupé par Mme E... n'était ni transformé, ni supprimé, rendait sans cause réelle et sérieuse son licenciement, quand elle avait elle-même constaté que la salariée s'était portée candidate au départ de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la seule circonstance qu'un salarié ait demandé à bénéficier de mesures prévues dans un plan social ne dispense pas l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement le motif économique de la rupture ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement adressée à Mme E..., l'employeur reconnaissait que la cause économique invoquée n'avait pas d'incidence sur son emploi ;

qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que celle-ci ait demandé, sur la proposition de l'employeur, à bénéficier d'une allocation chômeur âgé à laquelle elle pouvait prétendre à la suite de la rupture de son contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

Sur le troisième moyen, en sa première branche :

Attendu que la société Stanley Tools reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. D... et G... des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui notifie à un salarié la cessation définitive d'activité du secteur de l'entreprise auquel il est affecté fait nécessairement état de la suppression de son poste de travail ; qu'en l'espèce, MM. G... et D... étaient, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, affectés au secteur pointes de l'usine ; qu'il résultait de la lettre de licenciement que la société Simax était contrainte de "procéder à une réorganisation industrielle sur les secteurs pointes en rouleaux et pointes en barrettes, en cessant totalement ces productions à Simax et en délocalisant ces productions dans un pays permettant d'obtenir un prix de revient propre à demeurer compétitif" ; qu'en affirmant que la mention dans la lettre de licenciement de la suppression du secteur pointes ne permettait pas aux salariés de savoir si les postes étaient supprimés ou transformés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la différence des lettres adressées aux autres salariés, les lettres de licenciement notifiées à MM. D... et G... n'énonçaient pas les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail de ces deux salariés, la cour d'appel a justifié légalement sa décision en considérant que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième branche du premier moyen, septième et huitième branches du deuxième moyen et sixième branche du troisième moyen, qui ne sont pas de nature, à elles seules, à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bostitch Simax, Groupe Stanley Tools aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , du 29 octobre 2001