Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.783, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 juin 2003
N° de pourvoi: 01-41783
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Esswein fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 26 janvier 2001) d'avoir dit que le temps utilisé le 22 septembre 1999 par MM. X... et Y... en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement, à chacun des deux salariés, des sommes correspondant à la retenue de salaire effectuée sur leur paye des mois d'octobre et de novembre 1999, alors, selon le premier moyen :

1 / qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne ces dires par écrit dans le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, il résultait, d'une part, dudit registre que l'intervention avait été effectuée à 16 heures et, d'autre part, de bons de délégation remplies par les mêmes salariés que leur intervention s'était déroulée de 13 heures 45 à 16 heures 45 concernant M. Y... et de 14 heures à 16 heures 45 concernant M. X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;

2 / que l'employeur peut demander en matière d'heures liées à des circonstances exceptionnelles de justifier l'utilisation des heures litigieuses ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande des salariés, a retenu que le manque de précision sur le bon de délégation des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but que la comptabilisation d'heures, alors qu'en matière des circonstances exceptionnelles, il n'existe pas de présomption d'utilisation conforme avec l'objet du mandat représentatif ; qu'en statuant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail ;

3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont soumises par les parties ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir que ce n'était qu'à 16 heures que les salariés avaient relevé et signalé l'état défectueux des pneumatiques sur le semi-remorque et qu'ils ne pouvaient dès lors soutenir que les heures de délégation afférentes l'urgence qu'ils invoquaient aient pu commencer deux heures plus tôt et que l'enquête qui s'en était suivie avait eu lieu le 1er octobre 1999 et que le compte-rendu établi à la suite de ladite enquête ne mentionnait que M. Y... comme ayant constaté l'anomalie, mais aussi que M. X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen central, la juridiction prud'homale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes aurait dû examiner le rapport du CHSCT secteur lave-linge, aux termes duquel il apparaissait que seul M. Y... avait participé à cette réunion en qualité de membre du CHSCT et comme ayant constaté l'anomalie et l'ayant assigné sur le registre prévu à cet effet, ce dont il résultait à tout le moins que M. X... ne pouvait prétendre au paiement des heures de délégation litigieuses ;

qu'en omettant de statuer sur toutes les pièces et d'en tirer les conséquences, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le conseil de prud'hommes a décidé que les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L 231-9, alinéa 1er, du Code du travail avaient été respectées par chacun des deux salariés ; qu'il en résulte nécessairement que le temps litigieux correspondait à des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L 236-7 du même Code dès lors que les membres concernés des CHSCT avaient déjà utilisé leur crédit d'heures légal ;

Et sur le second moyen, tel qu'annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Esswein aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Roche-sur-Yon (section Industrie) , du 26 janvier 2001