Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-46.858, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 janvier 2003
N° de pourvoi: 00-46858
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., salariés de la société Semvat ont au mois de janvier 1997 participé à un mouvement de grève déclenché dans l'entreprise ; que l'employeur ayant opéré des retenues sur leur rémunération, les salariés contestant le bien-fondé de ces retenues, ont sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société Semvat au remboursement des sommes concernées ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que pour les motifs exposés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative à l'exercice de la grève dans les services publics, de la violation des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à l'exercice du droit de grève ainsi que de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 novembre 2000) d'avoir débouté les salariés grévistes de l'ensemble de leurs demandes ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il appartient aux salariés grévistes, de démontrer qu'ils entendaient reprendre le travail avant la fin du conflit, la cour d'appel a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) , du 3 novembre 2000