Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 99-10.423, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 mars 2002
N° de pourvoi: 99-10423
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit du trésorier de Mirebeau-sur-Bèze, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Mirebeau-sur-Bèze, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1998), que, le 27 juin 1997, le trésorier de Mirebeau-sur-Bèze a informé M. X..., par courrier, de la délivrance, le même jour, d'un avis à tiers détenteur au centre de chèques postaux de Dijon pour avoir paiement de la somme due à sa caisse par celui-ci au titre de l'impôt sur le revenu 1991-1993 ; qu'après avoir vainement formé un recours contre cet avis à tiers détenteur auprès de l'administration, M. X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dijon qui, par jugement du 9 décembre 1997, a dit l'avis à tiers détenteur régulier en la forme, a rejeté la demande d'annulation de celui-ci ainsi que la demande de dommages-intérêts, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur le surplus de la demande de M. X... ; que ce dernier a fait appel de cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi :

1 / que faute d'avoir été précédé d'une contrainte adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur, qui constitue une mesure d'exécution, n'est pas opposable à ce dernier ; qu'en affirmant que "le commandement de payer ne constitue pas un préalable indispensable à l'envoi d'un tel avis", la cour d'appel a violé les articles L. 257 et L. 262 du Livre des procédures fiscales ;

2 / que l'avis à tiers détenteur doit être notifié au redevable de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, pour rejeter sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur qui ne lui a été adressé que par courrier simple, les juges du fond ont affirmé que l'avis à tiers détenteur ne présentait aucun caractère formaliste et pouvait être notifié au contribuable par courrier simple ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;

3 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'avis à tiers détenteur devait être déclaré nul puisqu'il ne saurait concerner que les créances garanties par le privilège du trésor, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 255 du même Livre ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que le commandement de payer ne constituait pas un préalable indispensable à l'envoi d'un avis à tiers détenteur ;

Attendu, d'autre part, qu'en indiquant que l'avis à tiers détenteur ne présente aucun caractère formaliste, et en relevant, en outre, que M. X... ne contestait pas avoir reçu la lettre simple du 27 juin 1997 lui notifiant la délivrance de celui-ci, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a précisé que les autres contestations de M. X... ne portant pas sur la régularité formelle des actes, échappaient à la compétence du juge de l'exécution, ce qui n'est pas critiqué par le pourvoi, a, par là même, répondu aux conclusions dont elle était saisie à propos de celles-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du trésorier de Mirebeau-sur-Bèze ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile 1re Section) , du 3 novembre 1998


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Caractère non formaliste - Préalable indispensable d'un commandement de payer (non).

    Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L255, L257 et L262