Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-42.037, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 juin 2002
N° de pourvoi: 00-42037
Non publié au bulletin Cassation partielle




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société ADT sécurité services, venant aux droits de la société SA Nomos, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été embauché le 22 janvier 1996 par la société Sécuriville en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 mars 1997 pour manque de résultats ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de refuser de lui reconnaitre le statut de chef des ventes, tel qu'il figure dans la note de M. Y... signée par M. Y... et lui-même ainsi que dans la lettre du 2 décembre 1996 émanant du directeur général de la société Sécuriville signée par lui-même, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'un défaut de réponse à conclusions et de dénaturations ;

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel, sans dénaturer les documents, a constaté que M. Y... avait seulement la qualité de VRP et que la lettre du 2 décembre 1996 n'était signée que de M. X..., ce dont il résultait que les documents litigieux n'engageaient pas la société, et que d'autre part, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que M. X... avait continué d'exercer des fonctions de VRP ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de laisser à sa charge, partie néanmoins gagnante, les dépens, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de base légale et d'un défaut de motifs ;

Mais attendu que l'interessé n'ayant pas gagné sur les principaux chefs de la demande en appel, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que selon le contrat conclu entre la société ADT et M. X..., ce dernier était tenu de réaliser un nombre de six contrats économiques mensuels et qu'il était expressément prévu que la société puisse résilier le contrat de travail dans le cas où les objectifs ne seraient pas réalisés à 80 % ; qu'il est constant que les objectifs n'ont pas été réalisés, et qu'une moyenne de 2,08 contrats économiques sur les six derniers mois d'activité est insuffisante au regard de l'objectif fixé de 6 contrats par mois ;

Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, d'une part, si les objectifs, fussent-ils définis au contrat, étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADT sécurité services à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) , du 31 janvier 2000


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Stipulation contractuelle la définissant (nullité) - Non-réalisation d'objectifs fixés (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3