Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2002, 99-45.897, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 mai 2002
N° de pourvoi: 99-45897
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant Belle étoile, 40700 Poudenx,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Navailles, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Navailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1999) que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Navailles le 7 juillet 1997 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée ; que la société Navailles s'est bornée à écrire, le 7 juillet 1997, à Mme X... :

"le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette mutation ni les raisons de la disparition du poste de Mme X... qui, pour l'employeur, en résultait ; que Mme X... n'a pas été clairement informée du contenu du changement et de son incidence nécessaire et directe sur son emploi ; qu'en n'usant pas d'un motif précis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la lettre de licenciement est valablement motivée lorsqu'elle indique la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la lettre qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à des mutations technologiques répondant à ces exigences, la décision attaquée est légalement justifiée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement de Mme X... pour un motif économique alors, selon le moyen :

1 / que la cause de la suppression de l'emploi de Mme Y... ne tenait pas à des difficultés économiques mais à un acte de volonté de l'employeur, désireux d'opérer des mutations technologiques ; que la cour d'appel de Pau devait exercer son contrôle sur l'opportunité de cette décision vis-à-vis de l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise ; qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas "de vérifier l'opportunité économique du choix fait par l'employeur", la cour d'appel a statué par un motif erroné et violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel devait rechercher si la suppression du poste même de Mme X..., décidé par la société Navailles dans le seul cadre de mutations technologiques, s'avérait indispensable pour une meilleure marche des établissements ; qu'en s'abstenant toute recherche directe sur ce point précis, la cour d'appel de Pau n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même article L. 321-1 du Code du travail ;

3 / que les juges du fond doivent exercer un contrôle sur la réalité du lien causal entre la suppression d'emploi et le licenciement économique ; que ce licenciement ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi que si le reclassement du salarié dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel de Pau n'a pas effectué de recherche précise sur l'impossibilité pour la société Navailles de reclasser Mme X... et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

4 / que la cour d'appel de Pau s'est au demeurant contredite en énonçant à la fois que la société Navailles avait satisfait à son obligation de reclassement et que des possibilités effectives fort limitées restaient au sein de l'entreprise ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

5 / que la Cour d'appel de Pau n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui montraient que sa formation était polyvalente et qu'elle lui assurait un reclassement dans l'atelier de finition où elle avait d'ailleurs été placée durant la période de préavis ; que la cour d'appel a violé, également à ce titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que les mutations technologiques, dès lors qu'elles sont avérées, sont de nature à justifier, à elles seules, un licenciement pour motif économique si elles entraînent des suppressions d'emploi ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que de nouvelles technologies avaient entraîné la fabrication de produits nouveaux diminuant le travail de couture dans l'atelier de filage et qu'il s'agissait d'un impératif visant à assurer la perennité de l'exploitation et à assurer la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a également relevé que l'employeur avait tenté de reclasser l'intéressée mais qu'il ne pouvait y procéder compte tenu de ses qualifications et des possibilités de l'entreprise ;

qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'elle n'a jamais sollicité les critères retenus dans l'ordre des licenciements et qu'elle ne peut sérieusement contester que le reversement prioritaire de deux autres salariés dans l'atelier de finition correspondait à des éléments objectifs et nécessairement envisagés par l'employeur en raison de la situation personnelle de chacun des salariés et de leur profil professionnel respectif ;

Attendu, cependant, que le fait pour la salariée de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne la prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et qu'il appartient au juge du fond de vérifier que ces critères ont été établis et qu'ils ont été respectés ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) , du 4 octobre 1999


    Titrages et résumés :
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Mutations technologiques nécessaires.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-2, L321-1 et L321-1-1