Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 00-41.783, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 9 avril 2002
N° de pourvoi: 00-41783
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. MERLIN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable Grasset et associés ;

qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1997 "pour perte de confiance liée aux nombreuses négligences et non-respect des règles et principes comptables de base, découverts dans les dossiers" ;

que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le pourvoi principal de la société cabinet Grasset : Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de primes d'objectif et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par le chef d'une petite entreprise ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion du personnel à laquelle participe un salarié, vaut information de ce salarié ;

qu'en décidant, après avoir constaté que le cabinet Grasset avait procédé à l'information collective au sein de l'entreprise, que l'usage n'avait pas été régulièrement dénoncé sans rechercher si Mme X... n'avait pas reçu une information suffisante sur la modification de l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;

2 / que la société Grasset avait produit le bulletin de salaire de Mme X... d'avril 1997 relative à la suppression de la prime d'objectif ;

qu'en déclarant qu'il n'a pas satisfait à son obligation d'information individuelle, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite note et par suite violé l'article 1134 du Code civil ;

3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des

usages et des engagements unilatéraux ;

Mais attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage n'est opposable à l'ensemble des salariés concernés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en plus des salariés, aux représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;

Et attendu, qu'ayant retenu, que la dénonciation par l'employeur d'un usage à l'occasion d'une réunion du personnel était insuffisante et fait ressortir que la simple mention de la modification de la prime portée sur le bulletin de salaire ne pouvait en tenir lieu, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette dénonciation était inopposable à la salariée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les trois dernières branches du premier moyen : Attendu que la société Grasset fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur avait soutenu que la prime d'objectif correspondant au traitement des dossiers de Mme X... a été répartie entre les salariés qui les ont pris en charge en son absence ;

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de moyen de nature à avoir une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'employeur avait produit les attestations des salariés confirmant avoir perçu la prime d'objectif correspondant au traitement des dossiers de Mme X... ;

qu'en condamnant la société cabinet Grasset au paiement de la même prime à Mme X... absente en partie lors de la période de réalisation de l'objectif servant de fondement au paiement de la prime, sans rechercher l'existence d'un usage de paiement de la prime d'objectif aux salariés absents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prime d'objectif constituait un élément de rémunération dont le montant était déterminé de manière à assurer à chaque salarié un certain niveau de salaire net, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : Attendu que la société Grasset fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en condamnant le cabinet Grasset au paiement de la somme réclamée par le salarié sans rechercher si la prime d'objectif perçue par Mme X... ne rémunérait pas partiellement ou totalement les heures supplémentaires accomplies par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu

uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;

Et attendu, qu'ayant retenu, qu'un versement d'une prime d'objectif ne peut tenir lieu de réglements des heures supplémentaires, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, n'encourt pas les griefs du moyen ;

que celui-ci, n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de Mme X... :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Grasset : Attendu que la société Grasset soutient que le pourvoi incident notifié le 19 décembre 2000 serait irrecevable comme tardif, que le mémoire en demande ayant été notifié le 20 juin 2000, le délai pour former un pourvoi incident expirait le 20 août 2000 ;

Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à défaut de notification régulière du mémoire en demande, celui-ci a, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, été signifié à Mme X... par exploit d'huissier du 17 octobre 2000 ;

que le mémoire en défense et aux fins de pourvoi incident a été adressé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2000, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les erreurs et omissions énumérées par la société cabinet Grasset sont multiples et souvent graves, voire de nature à mettre en cause la responsabilité de l'employeur ;

qu'à juste titre, le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur ne pouvait contrôler directement chaque passage d'écriture et qu'eu égard à la qualification de la salariée un minimum de confiance était indispensable ;

que c'est à bon droit que le premier juge a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de la perte de confiance résultant des multiples et préoccupantes négligences de la salariée dans l'exécution de son travail ;

Attendu, cependant, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer au tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur les éléments objectifs ;

que seuls ces éléments objectifs pouvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société cabinet Grasset et associés à payer à Mme X... la somme de 1 050 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , du 18 janvier 2000


    Titrages et résumés : USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Opposabilité à l'ensemble des salariés - Conditions - Dénonciation - Conditions.
    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.

    TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Conséquences. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Perte de confiance - Eléments objectifs.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-14-3
    • Code du travail L212-1-1