Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-40.176, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 septembre 2002
N° de pourvoi: 00-40176
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : M. SARGOS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été recruté en novembre 1988 en qualité de médecin conseil stagiaire par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, avant titularisation éventuelle à l'issue d'une période de six mois à un an ; que, par décision du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie signifiée le 18 octobre 1989, il a été mis fin à ses fonctions de médecin conseil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; que la cour d'appel de Colmar, par arrêt du 10 janvier 1994, a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 1997 (arrêt n° 682 D) au motif que la période de stage pévue à l'article 12 du décret du 24 mai 1967 est une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables ;

Sur le premier moyen ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1999), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la Caisse avait pu rompre le contrat à l'issue de la période de 12 mois sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'une période d'essai doit être fixée dans sa durée dès l'engagement du salarié et qu'en l'espèce où l'article 12 du décret du 24 mai 1969 prévoyait une durée de stage de 6 à 12 mois, la Caisse ne lui ayant pas précisé, lors de son embauche, que le stage durerait 12 mois, seule la durée minimale de 6 mois lui était opposable à défaut de toute notification d'une prorogation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient inopérantes dès lors qu'elle se conformait à la doctrine de la Cour de Cassation exprimée dans son arrêt du 12 février 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer à la CNAMTS les sommes qu'il avait perçues en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et a décidé que ces sommes porteraient intérêts au taux légal du jour de leur versement effectif ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au jour de leur versement effectif le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts courent à compter de la notification de cet arrêt ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS :

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) , du 27 octobre 1999