Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-15.301, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 février 2002
N° de pourvoi: 00-15301
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Point feu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,

2 / de M. Yves X..., demeurant ...,

3 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La compagnie Abeille assurances et M. X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Point feu, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances Iard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2000), que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée par contrat Multirisques habitation souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances, a fait installer une cheminée à foyer fermé dit "insert" par la société Chaleur point feu ; qu'un incendie ayant gravement endommagé la maison, la compagnie Abeille, subrogée dans les droits de M. X..., a assigné cette société et son assureur Les Mutuelles du Mans assurances (MMA), en payement de l'indemnité qu'elle avait versée ;

Attendu que la société Point feu et la compagnie Abeille font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la compagnie MMA, alors, selon le moyen, que le risque d'incendie résultant de l'absence de modification de la distance séparant un chevêtre de cheminée d'une pièce de charpente, dans le cadre de l'installation d'une cheminée à insert, constitue un désordre relevant de la garantie décennale ; qu'après avoir énoncé que la société Plein feu aurait dû procéder, lors de l'installation de la cheminée à insert, à la modification de l'écart de face à feu du conduit en brique pour le porter de 6 à 17 centimètres par rapport aux pièces de charpente, la cour d'appel a considéré que ce travail, qui supposait une modification de la "structure de l'édifice", ne pouvait pas pour autant être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte et a violé celui-ci ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la société Point feu avait procédé à la mise en place, à l'intérieur d'un âtre préexistant d'un générateur de chaleur en fonte équipé d'un conduit de fumée flexible en acier inoxydable permettant un raccordement au conduit ancien de cheminée, qu'il n'y avait pas eu construction d'une cheminée mais simple aménagement d'une installation préexistante sans reprise de maçonnerie et retenu qu'il importait peu que la société Point feu ait omis de modifier la conception du conduit en brique, élément immobilier qui contribuait à la structure de l'édifice, la qualification étant fondée sur les travaux effectivement réalisés par l'entrepreneur, la cour d'appel a pu décider que ces travaux ne pouvaient être qualifiés de construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ;

D'où il suit que Ie moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, en se référant au procès-verbal d'expertise du 10 janvier 1989, et aux déclarations figurant à l'annexe de l'acte de nomination des experts que I'incendie avait pour origine l'inflammation du solivage comportant un chevêtre de cheminée dans lequel la société Point feu avait installé le tube d'un insert à une distance de 6 à 7 centimètres des pièces de charpente et d'une poutre très visiblement apparente, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que cette société avait commis une faute en installant un conduit de fumée sans respecter les règles de pose des cheminées à insert et qu'il existait un lien de causalité entre ces travaux et la survenance de l'incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Point feu aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point feu à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) , du 16 février 2000


    Titrages et résumés : (Sur le premier moyen) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Installation à l'intérieur d'un âtre d'un insert - Aménagement d'une installation préexistante (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1792