Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2002, 00-40.776, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 21 mars 2002
N° de pourvoi: 00-40776
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce), au profit de la société Lornan, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lornan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Lornan soutient que le mémoire déposé le 18 avril 2000 contenant l'énoncé des moyens de cassations dont était dépourvue la déclaration de pourvoi formée le 7 février 2000 par M. X..., ne peut être examiné, faute d'avoir été signé par la partie ou un mandataire habilité ;

Mais attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation invoqués contre le jugement a été adressé par lettre recommandée que M. X... a signé personnellement ; d'où il suit que la déchéance n'est pas encourue ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité d'équipier à temps partiel le 8 août 1999 par la société Lornan, exploitant une enseigne Mac Donald's, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ;

Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient qu'il n'est pas justifié que les produits offerts par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de vente, qu'aucun salarié n'est autorisé à offrir des produits à des clients sans l'accord d'un supérieur et que la cession du bien d'autrui sans autorisation ne peut constituer ni la cause ni l'occasion d'un usage d'entreprise ;

Attendu cependant que l'unique cession gratuite à des clients de l'employeur de produits d'infime valeur marchande n'est pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que le seul acte de cession gratuite imputé au salarié concernait deux produits d'une valeur totale minime, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ;

Condamne la société Lornan aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section Commerce) , du 3 décembre 1999


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave (non) - Remise à des clients de produits d'infime valeur.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3