Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-10.895, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-10895
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Matériaux, venant aux droits de la société anonyme Carema, dont le siège est ..., ..., Rennes Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit :

1 / de M. Francis X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la société à responsabilité limitée Sol et Peinture,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bretagne Matéraux, venant aux droits de la société Carema, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 5 novembre 1998), que la société Sol et Peinture s'est procuré des matériaux auprès de la société Carema, aux droits de laquelle vient la société Bretagne Matériaux ; que la société Carema ayant émis quatre factures, la société Sol et Peinture lui a cédé des créances sur un de ses clients les 10 février et 17 mars 1992 ; que la société Sol et Peinture a été mise en redressement judiciaire le 28 avril 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 octobre 1990 ;

Attendu que la société Bretagne Matériaux reproche à l'arrêt d'avoir annulé une partie des cessions de créances, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement signifiées, elle insistait sur le fait que les cessions de créances, les livraisons et les ventes subséquentes sont intervenues dans un cadre contractuel unique et que lesdites cessions garantissaient la poursuite des relations contractuelles et n'éteignaient les obligations réciproques qu'au jour où les factures étaient émises, en sorte que l'article 107-3 n'avait pas à s'appliquer ; qu'ainsi était mis en relief un moyen tiré de la circonstance que les cessions de créances litigieuses étaient faites pour garantir la poursuite des relations contractuelles, et plus précisément la poursuite des livraisons de matériaux pour que puisse s'exécuter un marché ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 107-3 de la loi du 25 janvier 1985, sont nuls, quel qu'en ait été le mode, tous paiements faits depuis la date de cessation des paiements pour dettes non échues, la cour d'appel, qui n'a annulé les cessions que dans la limite des factures non échues au jour desdites cessions, a répondu, en les écartant, aux conclusions évoquées par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bretagne Matériaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à M. X..., ès qualités, une somme de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière) , du 5 novembre 1998