Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 98-16.471, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 20 novembre 2001
N° de pourvoi: 98-16471
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Sylviane X..., épouse Y..., demeurant ..., 60250 Angy,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 31 décembre 1995, Mme Y... a déposé, à titre de séquestre, des fonds entre les mains de l'agence immobilière, la société Transactions commerciales et d'entreprises (TCE) garantis par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que n'ayant pas reçu les fonds séquestrés à la suite de la liquidation judiciaire de la société TCE, Mme Y..., après avoir procédé à la déclaration de sa créance, a assigné la SOCAF en paiement de la somme séquestrée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt (Paris, 13 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer la somme de 226 406,90 francs au titre de la garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a refusé de prendre en compte, pour l'application de la règle de la répartition au marc le franc, les réclamations produites par elle qui étaient postérieures à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de l'avis de cessation de garantie sans rechercher si les noms et adresses des créanciers concernés figuraient ou non sur le registre répertoire prévu par à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972, alors que, d'autre part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

Mais attendu, sur les deux branches, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve, a exactement énoncé que la SOCAF devait apporter la preuve des faits qu'elle invoquait à titre d'exception à la demande de garantie formée par Mme Y... et a souverainement relevé que la SOCAF n'établissait pas la preuve de l'envoi aux mandants des lettres d'information ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, sa résistance, qui se trouvait pour partie justifiée par le rejet d'une partie des prétentions de Mme Y..., ne pouvait constituer une faute ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'insuffisance des moyens invoqués par la SOCAF, son envoi tardif de documents incomplets, l'absence de tout versement d'acompte à Mme Y..., qui a dû constituer une garantie pour obtenir le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement et désintéresser les créanciers inscrits, qu'elle a ainsi caractérisé, la faute commise par la SOCAF, que ce moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières à payer à Mme Y... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Condamne la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre section B) , du 13 mars 1998