Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 98-22.545, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 27 novembre 2001
N° de pourvoi: 98-22545
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Batiroc, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., administrateur judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur de la société Plastic Calf,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Batiroc, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998), que la société Batiroc s'est engagée, en vertu d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 24 novembre 1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, a informé la société Batiroc de son intention de poursuivre le contrat de crédit-bail ; qu'après plusieurs prorogations de la durée de la période d'observation, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 février 1996 ; qu'invoquant le défaut de paiement des loyers depuis l'ouverture du redressement judiciaire et la carence de l'administrateur, la société Batiroc a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a admis cette demande dans son principe mais l'a limitée dans son quantum ; que la cour d'appel, réformant ce jugement, a rejeté la demande de la société Batiroc en paiement de la somme de 1 069 159, 30 francs ;

Attendu que la société Batiroc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que l'administrateur qui exige, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution des contrats en cours, doit fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que dès lors, il engage sa responsabilité à l'égard de ce cocontractant s'il se désintéresse, après sa décision de poursuivre le contrat, de l'exécution de celui-ci, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que le cocontractant n'a pas immédiatement demandé la résiliation du contrat en vertu de l'article 38 de la même loi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée de son exécution malgré les différentes relances qu'elle lui avait adressées, et versait aux débats des courriers produits à l'appui de sa démonstration ; qu'en se bornant à relever qu'elle n'apportait pas la preuve d'assurances données par Mme X..., alors que l'obligation de diligence de l'administrateur découlait du texte de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et qu'elle n'avait pas agi, en temps utile, en constatation de la résiliation de plein droit du bail, cependant que cette donnée ne pouvait exonérer l'administrateur dès lors que le bailleur avait été normalement diligent, sans examiner, comme elle y était invitée, si les courriers adressés à l'administrateur ne caractérisaient pas la négligence dudit administrateur à l'égard de l'exécution du contrat, la cour ne justifie pas légalement de son arrêt infirmatif au regard des articles 1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / que, comme elle le soutenait, le préjudice du bailleur était constitué par le non-paiement des loyers postérieurs à la décision du mandataire de poursuivre l'exécution du contrat, prestation que Mme X... s'était engagée, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 à fournir au bailleur ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt infirmatif et partant viole les articles 1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le maintien dans le bâtiment faisant l'objet du crédit-bail était nécessaire à la poursuite de l'activité de la société, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à l'administrateur d'avoir exigé l'exécution du contrat, la cour d'appel, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve, a retenu qu'en dépit du défaut de paiement partiel des loyers, la société Batiroc n'était pas fondée à se prévaloir de cette carence à l'encontre de l'administrateur dès lors qu'elle n'avait pas demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail pour le défaut de paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, qu'elle ne démontrait pas avoir été induite en erreur par des assurances imprudemment données par l'administrateur ou par d'autres manquements imputables à celui-ci et qu'elle avait consenti à la société des facilités de paiement ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batiroc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batiroc à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section A) , du 22 septembre 1998