Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 97-22.272, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 6 mars 2001
N° de pourvoi: 97-22272
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Z... Claude,

2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, dite SOCAF, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Y..., de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré entre les mains de l'agent immobilier, les créanciers des époux Y... ont formé des oppositions sur ce prix ; que la SOCAF ayant publié un avis de cessation de garantie le 16 décembre 1992, les époux Y... ont mis en demeure la SOCAF d'avoir à rembourser leurs créanciers à hauteur des fonds séquestrés et à leur verser le solde restant ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de la garantie dès lors que le prix avait été payé par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 45, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972 ;

2 / qu'en prenant en considération pour vérifier le délai de déclaration de la créance au garant, la date de production de leur créance faite le 13 mai 1993 au redressement judiciaire de l'agent immobilier, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ;

3 / que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office l'irrégularité de cette déclaration de créance ;

4 / qu'en déniant aux époux Y..., cédants, bénéficiaires premiers du prix de cession du fonds de commerce, qualité pour produire leur créance au passif du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la SOCAF n'était tenue à l'égard des époux Y..., qui n'avaient pas remis de fonds à l'agent immobilier, qu'à la seule publication par voie de presse de l'avis de cessation de garantie et que les créances ayant pour origine une remise ou un versement faits antérieurement à la cessation de la garantie restaient couvertes par le garant si elles étaient produites à celui-ci dans un délai de trois mois suivant la date de ladite publication ;

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Y... n'ont procédé à leur réclamation auprès de la SOCAF que les 26 juillet et 11 août 1993, et non comme indiqué par erreur le 12 mai 1993 dans l'arrêt, alors qu'ils auraient dû le faire avant le 16 mars 1993 ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre section B) , du 10 octobre 1997


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Garantie - Société de caution mutuelle - Obligation d'information - Etendue - Personne qui a versé les fonds.

    Textes appliqués :
    • Loi 70-9 1970-01-02