Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 99-10.143, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 février 2001
N° de pourvoi: 99-10143
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Atlantique expertises maritimes, dont le siège est ...,

2 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Atlantique expertises maritimes,

3 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de la société Jeantot marine, dont le siège est ...,

2 / de la société civile professionnelle (SCP) Courret

-Guguen, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Jeantot marine,

3 / de M. Michel B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Jeantot marine,

4 / de la compagnie Présence assurances (Axa assurances), venant aux droits de la compagnie La Providence IARD, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Atlantique expertises maritimes, de la SCP Roux-Delaere, ès qualités, et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Jeantot marine, de la SCP Courret-Guguen et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 20 octobre 1998), qu'un navire construit par la société Jeantot marine (société Jeantot), avec l'assistance technique de la société Atlantique expertise marine (société AEM), a présenté des désordres ; que M. Y..., l'acquéreur du navire, a assigné la société Jeantot en indemnisation de son préjudice ;

que, par arrêt du 4 avril 1992, la cour d'appel, au vu d'un rapport d'expertise établi par M. A..., a accueilli la demande ; que de son côté, la société Jeantot a assigné en garantie la société AEM et que les sociétés Présence assurance, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD (société AXA), assureur de la société Jeantot, ainsi que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (Mutuelles du Mans), assureur de la société AEM, ont été appelées en la cause ; qu'en cours d'instance, la société AEM a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Roux-Delaere intervenant en qualité de liquidateur et que la société Jeantot a été placée en redressement judiciaire, la SCP Courret-Guguen intervenant, en qualité de représentant des créanciers et M. B..., en qualité d'administrateur ; que la cour d'appel, au vu d'un rapport d'expertise établi par M. X..., a accueilli partiellement la demande en garantie ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société AEM, la SCP Roux-Delaere et la société Mutuelles du Mans reprochent à l'arrêt "d'avoir laissé à la charge de la société AEM les trois quarts des frais de l'expertise X... et d'avoir fixé la créance de la société Jeantot sur la société AEM aux sommes de 148 700 francs, 110 217,5O francs et 100 000 francs au paiement desquelles elle a condamné les Mutuelles du Mans au profit de M. B..." alors, selon le moyen :

1 / qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations et que tel n'est pas le cas de celui qui n'y a été présent qu'en qualité d'assistant technique de l'une des parties ; qu'en déclarant le rapport d'expertise Marchand opposable à la société AEM motifs pris de ce qu'elle a suivi les opérations expertales en qualité de conseil de la société Jeantot, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, une expertise à laquelle une partie n'a pas été présente ou représentée lui est opposable, même s'il a été versé aux débats dès lors qu'elle en a soulevé l'inopposabilité ; que la société AEM avait expressément soulevé l'inopposabilité du rapport Marchand ; qu'en déclarant le rapport opposable à la société AEM motifs pris de ce que ce rapport avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il ne résulte nullement du dire du 23 octobre 1992 que la société AEM avait dispensé l'expert de procéder à l'examen du navire, comme ce dernier le sollicitait ; qu'en estimant que AEM avait dispensé M. X... de cet examen, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

4 / que la société AEM avait fait valoir dans le dire du 23 octobre 1992 adressé à M. X... qu'il n'était pas question d'entériner le rapport de M. A... non contradictoire ; qu'en estimant le contraire, à la suite du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

5 / que M. X..., ainsi qu'il ressort de son rapport, M. X... s'est expressément fondé sur celui établi par M. A..., ce qui impliquait que le second rapport était entaché du même vice que le précédent ; qu'en estimant que le principe du contradictoire aurait été respecté lors de cette seconde expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il était possible aux juges d'utiliser les expertises déposées dans une instance antérieure à condition que le rapport ait été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, l'arrêt relève que tel a été le cas en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt est justifié ; que le moyen, pris dans ses première, deuxième et cinquième branche est inopérant ;

Attendu, en second lieu, qu'en retenant que la société AEM a accepté que M. X... soit dispensé de l'examen du navire, l'arrêt n'encourt pas la critique de la troisième branche ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société AEM, la SCP Roux-Delaere et les Mutuelles du Mans font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte du contrat du 25 septembre 1986 qu'il entrait en vigueur à compter de sa signature ; que le contrat du 25 septembre 1987 qui seule porte la mention "M. Z..., expert maritime, auditeur qualifié certifié par le bureau Véritas" et qui mettait à la charge du contrôleur des obligations différentes stipulait également qu'il n'entrait en vigueur qu'à compter de sa signature ; qu'il est constant que M. Y... a commandé son navire en janvier 1987 ; qu'en se fondant sur les stipulations du contrat signé en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a déclaré qu'il appartenait au contrôleur de déceler les désordres techniquement et vulgairement apparents pour permettre un bon usage du navire vendu ;

qu'en s'abstenant de constater en quoi les désordres étaient "techniquement et vulgairement apparents", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions des demandeurs au pourvoi que ceux-ci aient soutenu que les conventions de 1986 et de 1987 avaient, exception faite de la mention "M. Z..., expert maritime, auditeur qualifié certifié par le bureau Veritas", des contenus différents ; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant que le contrôleur était tenu de déceler les désordres techniquement et vulgairement apparents pour permettre un bon usage du navire vendu et en en relevant une liste précise de ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief de la seconde branche ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société AEM, la SCP Roux-Delaere et les Mutuelles du Mans font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que, selon le rapport de M. A..., les désordres correspondaient selon le "point 12" à l'installation électrique (77 000 francs) et le "point 14" au chargeur de batterie (9 800 francs) ;

qu'en estimant que la demande devait être rejetée sur les points 12 et 14 tout en fixant la créance de la société Jeantot à 148 000 Francs comprenant "les points 12 et 14", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

2 / que, selon ce même rapport d'expertise, le point 1 relatif à l'absence de renfort des quilles a été imputé à un défaut de conception dont il est constant, selon l'arrêt, qu'elle ne relevait pas de la société AEM et que celui relatif à la ventilation du moteur a été imputé exclusivement à la société Jeantot ; qu'en retenant à la charge de la société AEM ces désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3 / qu'il résulte du rapport d'expertise que les autres désordres étaient imputables à la société Jeantot et avaient échappé à la société AEM ; qu'en s'abstenant d'opérer un partage de responsabilité entre les sociétés Jeantot et AEM tant au titre des dommages matériels qu'immatériels, la cour d'appel qui retenait le rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

4 / que ni M. A... ni M. X... n'avaient relevé que l'immobilisation du navire était due à la faute contractuelle de la société AEM ; qu'en l'affirmant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que contrairement à ce que prétend le moyen, l'arrêt n'a pas rejeté les points 12 et 14 du rapport Marchand ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que la société AEM avait le rôle de déceler les désordres techniquement et vulgairement apparents et ce pour permettre un bon usage du navire vendu, c'est sans encourir les grief des deuxième et troisième branches que la cour a pu imputer à la société AEM les éléments décrits par le moyen ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de se référer aux rapports d'expertise pour imputer l'immobilisation du navire à la société AEM ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AEM, la SCP Roux-Delaere et les Mutuelles du Mans à payer à la société Jeantot marine, à la SCP Courret-Guguen et à M. B..., ès qualités, la somme globale de 20 000 francs et la somme de 14 000 francs, à la société Axa assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section) , du 20 octobre 1998