Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-15.585, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 février 2001
N° de pourvoi: 99-15585
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, la société Foncia Franco Suisse Gestion, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1 / de la Fondation de France, dont le siège est ...,

2 / de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fondation de France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des termes de la lettre du 14 novembre 1985 de la société Colortec, locataire des locaux, et de celle du 23 décembre 1985 de la société Franco-Suisse que leur ambiguïté rendait nécessaire, relevé que le syndic était dès cette période informé de la nature des désordres affectant l'étanchéité du lot n° 13, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'avait pas été remédié aux désordres signalés pour lesquels le risque était réalisé dès 1985 avant que la police d'assurances souscrite par le syndicat des copropriétaires n'ait pris effet à compter du 1er février 1989 ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) que la Fondation de France, propriétaire du lot n° 13 dans un immeuble en copropriété, assignée en résiliation de bail et en indemnisation de son préjudice par son locataire, à la suite d'infiltrations d'eau provenant de la toiture terrasse des lieux, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les Mutuelles du Mans, assureur de ce dernier, en réparation de ses dommages ; que le syndicat des copropriétaires a invoqué l'article 13 du règlement qui met à la charge du propriétaire du lot n° 13 l'entretien, la réparation et la reconstruction de la partie du local à usage commercial situé dernière la façade arrière de l'immeuble ;

Attendu que pour déclarer réputé non-écrit l'article 13 du règlement, l'arrêt retient que pour s'opposer à l'application de cette stipulation, la Fondation de France a nécessairement invoqué les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il s'ensuit que le moyen tiré du caractère d'ordre public de cet article est dans le débat ;

Qu'en statuant ainsi alors que la Fondation de France s'était bornée à demander que l'entretien de la terrasse soit mis à la charge du syndicat nonobstant l'article 13 du règlement et n'avait formulé aucune demande tendant à faire constater l'illicéité de cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit réputé non-écrit l'article 13 du règlement de copropriété, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Fondation de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Fondation de France et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre section B) , du 11 mars 1999


    Titrages et résumés : (Sur le premier moyen) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Copropriété - Action du syndicat demandant l'application d'un article du règlement mettant à la charge du propriétaire d'un lot certaines dépenses d'entretien et de réparation - Rejet fondé sur le caractère d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

    Textes appliqués :
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10
    • Nouveau Code de procédure civile 4 et 5