Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-18.694, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 mars 2001
N° de pourvoi: 97-18694
Non publié au bulletin Rejet

Premier président : M. CANIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Octapharma AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ...,

2 / la société Octapharma Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est 13, Paulistrasse, 12 4000 Dusseldorf (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (AETS), dont le siège est ..., agissant en qualité de personne de rattachement du CRTS de Lille,

défenderesse à la cassation ;

La société Octapharma AG, demanderesse au pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Octapharma Gmbh, demanderesse au pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Dumas, président de chambre, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Octapharma AG, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Octapharma Gmbh, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1997) et les productions, que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu entre le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) et la société Octapharma en vue de l'exploitation commune d'un brevet européen, (concernant un gel de chromatographie permettant la fixation d'un facteur sanguin VIII de très haute pureté (THP)), dont la demande avait été déposée par la société Lecarsa, aux droits de laquelle se trouve la société Octapharma ; qu'aux termes de cet accord, la société Lecarsa cédait gratuitement au CRTS sa demande de brevet européen, le CRTS donnait licence gratuite de sa technologie du facteur VIII THP à la société Octapharma pour les ventes de produits fabriqués par ses trois satellites, tout accord passé par la société Octapharma pour le marché allemand donnerait lieu à une redevance de 1 % et avec un tiers, dans le reste du monde, après accord du CRTS, à un partage égal des redevances ; que courant 1992, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (l'AETS), agissant en qualité de personne morale de rattachement du CRTS a assigné devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des redevances définies par cet accord les sociétés Octapharma AG et Octapharma Gmbh, qui ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Octapharma AG et le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société Octapharma Gmbh :

Attendu que les sociétés Octapharma font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes en paiement formées par l'AETS, alors, selon le moyen :

1 / que dans le silence de la convention, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que les règles conventionnelles de conflit applicables (convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent à désigner, en l'espèce, la loi de l'Etat où la société débitrice de la prestation caractéristique a son administration centrale ; que la prestation caractéristique est celle pour laquelle le paiement est dû ; que s'agissant d'un contrat complexe comportant deux prestations susceptibles d'en caractériser l'objet, l'une consentie à titre gratuit, et l'autre consentie à titre onéreux, seule la prestation consentie en contrepartie d'une obligation de payer est de nature à caractériser la prestation invoquée à l'appui d'une demande en paiement ; qu'en décidant que la prestation caractéristique de l'accord du 16 janvier 1989 était la cession à titre gratuit par la société Octapharma au CRTS d'une demande de brevet portant sur un procédé impliquant, pour être efficient, l'association des techniques dont Octapharma avait, par sa contribution, permis d'obtenir un meilleur rendement, bien que la prestation pour laquelle le paiement était dû était la concession de licence octroyée par l'AETS à la société Octapharma, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ;

2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution avait pour objet explicite "l'exploitation commune" par les parties d'un brevet, portant sur un facteur sanguin, que chacune des parties avait demandé de son côté, et dont l'obtention était abandonnée par les parties au CRTS (AETS) ; que la prestation caractéristique de ce contrat n'était pas la cession à titre gratuit par Octapharma de sa propre demande de brevet, simple moyen préalable à la mise au point de la convention et définitivement consommé, mais la concession à Octapharma par le CRTS de sa technologie dans certaines conditions, pour arriver à l'exploitation commune du brevet, objet explicite du contrat ;

que le fournisseur de cette prestation caractéristique, dont l'AETS demandait la contrepartie pécuniaire, était donc la partie dont le siège est en France, que la loi applicable au contrat était la loi française en vertu de laquelle le paiement est quérable, et que l'action engagée par elle contre deux défendeurs domiciliés à l'étranger, en paiement de la prestation, échappait à la compétence des juridictions françaises ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3 / que l'AETS elle-même avait, dès son assignation introductive d'instance, qualifié le contrat en cause de concession de licence ; qu'en omettant de prendre en compte l'accord des parties sur cette qualification du contrat, pour déterminer la prestation caractéristique de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est l'obligation de payer les redevances dont l'AETS poursuit le recouvrement ; qu'aux fins de déterminer le lieu où cette obligation devait être exécutée conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui, selon son article 17, s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat mais dont les parties au litige ont revendiqué l'application en l'espèce ; qu'ayant constaté que l'accord litigieux est un accord complexe formant un tout indissociable dont l'économie s'organise à partir de la cession à titre gratuit par la société Octapharma "sans plus de précisions" au CRTS de Lille d'une demande de brevet européen portant sur un procédé impliquant pour être efficient l'association de techniques mises au point d'un côté par le CRTS et d'un autre côté par Octapharma, les autres obligations mises à la charge des parties n'étant que l'accessoire ou la contrepartie de cette cession initiale intervenue afin de permettre une exploitation commune du procédé, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer les termes du contrat, que la prestation caractéristique au sens de l'article 4-2 de la convention de Rome était la cession par Octapharma de la demande de brevet européen au CRTS seule à même de permettre l'exploitation commune du brevet, que cette société ayant lors de la cession son siège en Suisse, le droit suisse était la loi applicable à l'obligation servant de base à la demande et que, s'agissant d'une

obligation de paiement, elle devait selon le droit suisse être exécutée au domicile du créancier situé en France, et que, dès lors, les juridictions françaises étaient compétentes ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par la société Octapharma Gmbh :

Attendu que la société Octapharma Gmbh fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 6.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux ; qu'il en résulte qu'en cas de pluralité de défendeurs, en matière contractuelle, dont l'un n'est pas partie au contrat, ce défendeur ne peut être attrait dans un Etat contractant autre que celui de son siège, s'il s'agit également du Tribunal du domicile d'un des codéfendeurs ; qu'en l'espèce, où les deux codéfendeurs avaient leur siège en Allemagne et en Suisse, la cour d'appel, en retenant la compétence des juridictions françaises, a violé les articles 2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2 / que la poursuite d'un défendeur devant le Tribunal du siège d'un autre codéfendeur dans le cadre de l'article 6-1 précité est subordonnée à la constatation qu'il existe entre les demandes dirigées contre les défendeurs un lien de connexité tel qu'il y a un intérêt à les juger ensemble ; que la société Octapharma Gmbh faisait valoir qu'elle n'était pas partie au contrat dont l'AETS demandait l'exécution ; qu'en se bornant à dire que la question de l'opposabilité de cet accord à Octapharma Gmbh était soumise à la loi suisse, sans caractériser en quoi la demande contre Octapharma Gmbh était liée par un lien de connexité suffisant à la demande d'exécution du contrat dirigée contre Octapharma AG, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ;

3 / qu'en refusant de rechercher en quoi Octapharma Gmbh aurait été tenue par la convention signée par Octapharma AG, ou en quoi celle-ci lui aurait été opposable, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir, en dehors de tout aspect contractuel du litige pour Octapharma Gmbh, la compétence des juridictions de l'Etat du demandeur, a violé les articles 2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'accord litigieux a été conclu par la société Octapharma "sans plus de précision", que la question de savoir si la société Octapharma Gmbh est partie à cet accord constitue une question qui relève, au fond, de la loi applicable à l'accord litigieux ; qu'ayant constaté que la société Octapharma Gmbh avait été assignée devant les juridictions françaises par l'AETS en paiement des redevances dues selon elle en application de cet accord, la cour d'appel a retenu la compétence de ces juridictions sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles précitée et non en application de l'article 6.1 de cette même convention ; que, dès lors, le moyen manque en fait en ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Octapharma AG et Octapharma Gmbh aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Octapharma AG et Octapharma Gmbh à payer à l'AETS la somme 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) , du 23 juin 1997


    Titrages et résumés :
    COMPETENCE - Clauses attributives - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 5-1° et 6-1°
    • Convention de Rome 1980-06-19 art. 4 al. 2 et 17