Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-41.568, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 mars 2001
N° de pourvoi: 99-41568
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société immobilière commerciale rémoise, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La Société immobilière commerciale rémoise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société immobilière commerciale rémoise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le moyen :

1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel du fait de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de prendre de son propre chef, ayant finalement opté pour un départ à la retraite le 30 septembre 1994 ;

2 / que concernant le paiement de cinq jours de congés payés que le salarié avait initialement positionnés en août 1994 dans une période de 11 jours qui devaient être pris à cette époque, la cour d'appel prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail en se bornant à énoncer que M. X... aurait rendu service à son employeur en reportant une partie de ses congés payés en juillet et sans pouvoir les prendre en totalité et en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que c'est de sa propre initiative et à sa convenance personnelle qu'il avait décidé ce report et qu'il avait à cette occasion perturbé les congés des autres membres du personnel ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 de ce Code ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période légale de prise de congés acquis au titre de la période de référence au 1er juin 1993 au 31 mai 1994, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;

Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence pour maladie n'était pas assimilable à un temps de travail effectif et d'avoir en conséquence fixé à 15 jours la durée du congé auquel il pouvait prétendre pour la période de référence considérée, alors, selon les moyens :

1 / que s'il est exact que l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées", cet article ne distingue pas s'il convient d'entendre par "intégralement rémunérées" une rémunération brute ou une rémunération nette ; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour d'appel a ajouté au texte ; que cet ajout est une restriction sans contrepartie, donc défavorable au salarié, ce qui est contraire non seulement au texte, mais à l'esprit du droit social ; que cet ajout viole le principe de séparation des pouvoirs judiciaire et législatif, établi par la constitution ; que si la rémunération à prendre en compte était la seule rémunération nette, le texte l'aurait stipulé, ce qui n'est pas le cas ;

2 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant, sans justification, que la rémunération nette du salarié sur cette période n'était pas intégrale ; que la période d'absence de M. X... lui a été intégralement rémunérée tant en net qu'en brut comme cela résulte de ses bulletins de salaires ; que durant sa maladie, le salarié a été rémunéré de manière normale et intégrale, que cette période doit être considérée comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, en application de l'article 21 de la convention collective de l'immobilier ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a manifestement déduit de la rémunération du salarié les indemnités de sécurité sociale qu'il a perçues, dénaturant une nouvelle fois les dispositions légales limitées à une "rémunération intégrale" sans qu'il soit opéré de distinction entre salaire et indemnités journalières ;

3 / que pour rejeter la demande du salarié la cour d'appel s'est bornée à relever que "après examen des bulletins de paie de M. X..., il apparaît en outre que la rémunération nette du salarié sur cette période n'était effectivement pas intégrale" ; qu'en statuant ainsi, sans autres précisions, alors que le salarié faisait valoir dans ses écritures que les salaires perçus pendant sa maladie étaient au moins égaux voire même supérieurs à ceux perçus avant et après cette période, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; que la cour d'appel a écarté la thèse soutenue par M. X... sans procéder à la moindre analyse des moyens de fait qui lui étaient soumis ; que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du salarié et entaché sa décision de défaut de motivation ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes d'absence intégralement rémunérées, que selon l'article 24.2 de cette même convention, le salarié en congé maladie dûment justifié a droit au maintien de sa rémunération à hauteur de 90 % pendant une période proportionnelle à son ancienneté, la cour d'appel, qui a constaté sans encourir les griefs du moyen, que la rémunération du salarié pendant son absence pour maladie n'avait pas été intégrale, a exactement décidé que l'absence pour maladie non professionnelle du salarié pendant six mois sur la période 93-94 n'était pas assimilable à un temps de travail effectif ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière commerciale rémoise à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) , du 9 novembre 1998


    Titrages et résumés :
    TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L223-11 à L223-13
    • Convention collective nationale de l'immobilier, art. 21