Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 99-21.764, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 26 septembre 2001
N° de pourvoi: 99-21764
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Didier Y...,

2 / Mme Monique X..., épouse Y...,

demeurant ensemble10, rue du Palais, 86000 Poitiers,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de M. Patrick A..., demeurant ...,

2 / de Mme Madeleine B..., veuve A..., demeurant ... Sur Marne,

3 / de M. Philippe Z..., demeurant à Saint-Coutant-le-Grand, 17430 Tonnay Charente,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999), que par acte authentique du 23 avril 1994, les consorts A... ont vendu aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'à l'acte était annexée une attestation relative à l'état parasitaire de l'immeuble vendu, conformément à l'arrêté préfectoral du 18 février 1985, établie par M. Z... le 9 mars 1994 relevant une absence de parasites du bois dans les divers locaux et la charpente de cet immeuble ; que le 31 mai 1994 les acquéreurs ont découvert la présence de capricornes sur les pannes de la charpente ; qu'une expertise a été ordonnée en référé ;

que le 15 novembre 1995, les époux Y... ont assigné aux fins d'annulation de la vente les consorts A..., et sollicité subsidiairement la condamnation de M. Z... en paiement de dommages et intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen :

1 / que peuvent se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue les acquéreurs qui, aux termes d'une condition suspensive, ont subordonné leur accord à la production d'une attestation relative à l'état parasitaire de l'immeuble vendu, qui s'est avérée non conforme à la réalité par la faute de son auteur ; que les juges du fond qui, pour rejeter l'action en nullité engagée par les acquéreurs, ont retenu que la présence de parasites constituait un vice caché ayant donné lieu à une exclusion de garantie, sans s'expliquer sur la condition suspensive ainsi invoquée : 1 ) n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;

2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont l'absence a été expressément stipulée déterminante du consentement des acquéreurs ; que la cour d'appel qui a rejeté l'action formée par les acquéreurs d'une maison infestée de parasites contre les vendeurs, a retenu que l'acte de vente stipulait une exonération des vendeurs du chef du vice de la chose vendue du fait de parasites xylophages, sans rechercher si l'absence de parasites, faisant l'objet d'une condition suspensive, n'était pas déterminante et essentielle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... exerçaient l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a pu retenir l'application de la clause de l'acte de vente stipulant une exonération des vendeurs du chef du vice de la chose vendue du fait de parasites xylophages, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, motivant sa décision, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 24 234,37 francs, l'arrêt retient que les conséquences dommageables de la faute de M. Z..., architecte, ne consiste que dans le défaut de signalement d'une infestation très légère de capricornes et que le préjudice qui lui est imputable se traduit donc par la perte d'une chance d'avoir procédé avant la vente à une expertise plus approfondie qui se limite au quart de ce qu'aurait révélé l'expertise complète ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le coût des réparations nécessitées par la présence de capricornes non signalés par M. Z... dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constituait un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 24 234,37 francs, valeur à la date du 30 avril 1994, revalorisée par application de l'indice des coûts de la construction de cette date à la date du payement effectif de cette somme, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) , du 14 septembre 1999


    Titrages et résumés : (Sur le 2e moyen) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Présence de parasites du bois dans un immeuble - Faute de l'architecte auteur d'un état parasitaire - Différence avec perte d'une chance.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382