Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-12.103, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 15 novembre 2000
N° de pourvoi: 99-12103
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Z..., demeurant 16, Place de la Fraternité, 78280 Guyancourt,

2 / M. Alain Z..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (22ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Leïla X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., prise en sa qualité de mandaire liquidateur de la société Man Inter,

2 / de M. Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la communauté des époux Z...,

3 / de Mme Martine Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Scoop,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités d'administrateur provisoire de la communauté des époux Z... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3 9 octobre 1996), que les époux Z..., bailleurs de locaux à usage commercial, ont délivré le 3 février 1987 à Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Man Inter, preneuse, mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer le terme de loyer du quatrième trimestre 1986 ; que Mme X... a cédé à la société Scoop le droit au bail et le fonds de commerce de la société Man Inter ; que les

époux Z... ont obtenu en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de Mme X..., ès qualités, que Mme X... les a assignés au fond en annulation du commandement du 3 février 1987 et de celui qu'ils lui avaient donné en 1992 ; que la société Scoop est intervenue à la procédure ;

Attendu que, pour déclarer que le commandement du 3 février 1987 est nul et que la clause résolutoire du bail n'est pas acquise, l'arrêt retient que, faute de porter le détail de la créance et d'opérer aucune distinction entre la partie de celle-ci antérieure au redressement judiciaire de la société Man Inter et celle qui lui est postérieure, l'acte ne permet pas au débiteur de connaître la part exigible et celle qu'il lui est impossible de payer sans violer l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, pour partie, le commandement portait sur des loyers échus après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Man Inter aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (22ème chambre civile) , du 8 décembre 1998


    Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Preneur en règlement judiciaire - Loyers échus après l'ouverture de la procédure collective.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-99 1985-01-25 art. 33
    • Nouveau Code de procédure civile 12