Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-42.506, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-42506
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CARMET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Force Majeure 7 - FM7, société anonyme, dont le siège était 113-113 bis, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son liquidateur amiable M. Y... domicilié en cette qualité audit siège,

2 / de France Télécom, dont le siège est ...,

3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest (intervenante volontaire aux lieu et place du GARP), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Force Majeure 7 - FM7, et de France Télécom, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée en 1988 en qualité de câbleuse par la société Force Majeure 7 (FM 7) et qu'elle a été mise à la disposition de ladministration des Postes et télécommunications, devenue la société commerciale France Télécom ; que les deux sociétés ont mis fin à leurs relations commerciales ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, pour faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société France Télécom et que son licenciement était dépourvu de cause économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1998), d'avoir mis hors de cause la société France Télécom et d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L. 122-12 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la prestation de services assurée par la société FM 7 pour son principal client, la société France Télécom, portait sur une activité nettement définie et qu'elle était exécutée par la seule mise à disposition des salariés de la société FM 7 auprès de la société France Télécom ; que, dès lors, en écartant l'application de ce texte au motif qu'il n'y avait pas eu de cession, sans rechercher si la reprise par la société France Télécom de la gestion de l'activité sous-traitée à la société FM 7, accompagnée de la reprise de l'ensemble du personnel qui était mis à sa disposition dans le cadre de cette sous-traitance ne constituait pas le transfert d'un ensemble organisé, permettant de poursuivre l'exercice de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que lorsque l'activité sous-traitée par une société porte sur une prestation de services réalisée dans ses locaux et avec son matériel par du personnel d'une autre société, la reprise de cette activité par la première société, accompagnée de la reprise des salariés qui y étaient affectés, constitue un transfert d'entité économique, nonobstant l'absence de transfert d'éléments corporels ou incorporels, qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de cette activité ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la sous-traitance assurée par la société FM 7, consistait seulement en une mise à disposition de son personnel auprès de la société France Télécom et que cette dernière, qui reprenait la gestion de l'activité sous-traitée à la société FM 7, avait proposé d'engager les salariés qui y étaient affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société France Télécom avait repris à son compte l'exploitation d'un service technique jusque là assurée en sous-traitance, dans ses locaux et avec son matériel, par des salariés de la société FM 7, a pu décider, en l'absence d'éléments d'actifs corporels ou incorporels significatifs d'une entité économique autonome, que le contrat de travail de la salariée ne s'était pas poursuivi avec la société France Télécom ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la perte du client principal de la société FM 7 s'était traduite par des difficultés économiques rendant nécessaire la suppression du poste de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la suppression du poste de la salariée était due à la perte de son unique client par l'employeur, a pu décider que le licenciement de l'intéressée avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section A) , du 9 février 1998


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L122-12 du Code du travail - Interprétation par le droit communautaire - Entité économique à considérer - Application à France-Télécom.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-12 al. 2
    • Directive CEE 77/187 1977-02-14