Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-41.732, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 17 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-41732
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :

1 / de l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ...,

2 / de M. Z..., liquidateur judiciaire, demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 mai 1992 par la société Germe Formation ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une quelconque activité exercée par elle dans ladite société, la cour d'appel a violé la loi ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait participé à la création d'une société dont l'objet social est identique à celui de son employeur et où elle devait exercer la fonction de gérante, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen ;

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié ; qu'en rejetant sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée et sans ordonner de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'au vu des horaires produits par l'employeur et paraphés par la salariée, les juges du fond, qui n'avaient pas à ordonner une mesure d'instruction, ont estimé que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sans énoncer aucun motif ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait subi un préjudice moral résultant des pressions et humiliations de son employeur, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 4 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre section A) , du 4 février 1998