Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.454, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2000
N° de pourvoi: 99-60454
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Alstom entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société Cegelec Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / la société Cegelec Lyon, dont le siège est ...,

4 / la société Cegelec Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ... Mirabeau,

5 / la société Cegelec Nord et Est, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / la société Cegelec Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / la société Cegelec Sud Ouest, dont le siège est ...,

8 / la société Technav, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / la société Cirma entreprise, société anonyme, dont le siège est 12, avenue du ...,

10 / la société Chevalerias, société anonyme, dont le siège est ...,

11 / la société Cegelec SDEM, société anonyme, dont le siège est ...

12 / la société Cegelec Caraïbes, société anonyme, dont le siège est ...,

13 / la société Cegelec La Réunion, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit :

1 / de la Fédération nationale de travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ...,

2 / du Comité central d'entreprise Cegelec Levallois, dont le siège est ...,

3 / du Comité d'entreprise Cegelec Nanterre, dont le siège est ...,

4 / du Comité d'entreprise Cegelec Thionville, dont le siège est ...,

5 / du Comité d'établissement Cegelec de Nancy, dont le siège est ...,

6 / du Comité d'établissement Pau, dont le siège est ...,

7 / du Comité d'établissement Cegelec Toulouse, dont le siège est ...,

8 / du Comité d'établissement Cegelec Sandouville, dont le siège est ...,

9 / du Comité d'établissement Cegelec Littoral Nord, Agence de Dunkerque, dont le siège est ...

10 / du Comité d'établissement Cegelec Rennes, dont le siège est

...,

11 / du Comité d'établissement Cegelec Lyon , dont le siège est ...

12 / du Comité d'établissement Cegelec Arras, dont le siège est ...,

13 / du Comité d'établissement Cegelec Les X... Mirabeau, dont le siège est ... Mirabeau,

14 / du Comité d'établissement de Cegelec Alsace, dont le siège est ...,

15 / du Comité d'établissement de Cegelec Vitry, dont le siège est ...,

16 / du Comité d'établissement de Cegelec Perpignan, dont le siège est ...,

17 / du Comité d'établissement de Cegelec Tours, dont le siège est ...,

18 / du Comité d'établissement de Cegelec Lille, dont le siège est ...,

19 / du Comité d'établissement de Cegelec Montluçon, dont le siège est ...,

20 / du Comité d'établissement de Cegelec Saint-Etienne, dont le siège est ...,

21 / du Comité d'établissement de Cegelec Caen, dont le siège est ...,

22 / du Comité d'établissement Chambéry, dont le siège est ...,

23 / de M. Pierre Y..., demeurant A chemin E. Bigot, Lande du Breil, 35000 Rennes,

24 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), dont le siège est ...,

25 / de la Fédération nationale CGC (SNCTBTP), dont le siège est ...,

26 / de la Fédération nationale Bati Mat travaux publics CFTC, dont le siège est ...,

27 / de la Fédération nationale Force Ouvrière, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des treize sociétés demanderesses, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, des Comités Cegelec de Levallois, Nanterre, Thionville, Nancy, Pau, Toulouse, Sandouville, Littoral Nord, Rennes, Lyon, Arras, Les X... Mirabeau, Alsace, Vitry, Perpignan, Tours, Lille, Montluçon, Saint-Etienne et de Caen, et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 août 1999) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Alstom entreprise, Cegelec Paris, Cegelec Lyon, Cegelec Sud-Est, Cegelec Nord et Est, Cegelec Ouest, Cegelec Sud-Ouest, Technav, Cirma entreprise, Chevalirias, Cegelec Sdem, Cegelec Caraïbes, Cegelec La Réunion, permettant la désignation pour l'ensemble formé par les sociétés ci-dessus mentionnées d'un délégué syndical central par le syndicat CGT alors, selon le premier moyen, sur l'unité sociale :

1 ) que les conventions collective du bâtiment, de la métallurgie, des travaux publics, du bâtiment et des travaux publics de Guyane, du bâtiment de La Réunion sont distinctes et offrent, à ceux qui en relèvent, des avantages différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) qu'en affirmant que les sociétés défenderesses ne démontrent pas que 97 % du personnel des différentes sociétés en cause étaient rattachés à la convention collective du bâtiment travaux publics dès lors que les sociétés ont contesté et démenti cette affirmation et que les demandeurs au constat ont acquiescé en reconnaissant qu'une partie des salariés adhéraient à la convention collective du bâtiment (et non du BTP), que d'autres parties étaient rattachées à diverses autres conventions, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que l'unité économique et sociale de différentes sociétés ne peut être déclarée entre treize sociétés que si elle a été préalablement constatée entre l'ensemble de ces sociétés et non pas seulement entre sept d'entre elles ; qu'ainsi, la constatation de l'existence d'un statut collectif commun à sept sociétés ou le prêt de personnel entre huit sociétés ne peuvent suffire pour en déduire l'existence entre treize sociétés d'une unité économique et sociale, qu'en considérant néanmoins le contraire sans avoir rechercher si l'unité existait bien entre les personnels des treize sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ;

4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés sur treize dû à un chômage technique partiel concernant 80 salariés sur 1 200 n'établissait pas la permutabilité du personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire sans répondre au moyen soulevé, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

5 ) que les treize sociétés avaient fait valoir dans leurs conclusions de ce chef également délaissées que les règlements des ex-filiales de Cegelec SA étaient totalement différents de celui de la société Holding et que pour les autres sociétés, si les règlements de base étaient semblables, ils étaient complétés par des annexes très différentes quant aux horaires de travail, la prévention et la sécurité ; qu'elles avaient produit à l'appui de leurs prétentions les règlements intérieurs litigieux ;

qu'en se bornant néanmoins à affirmer que : "le règlement intérieur de la société Holding et de ses filiales est identique" sans répondre au moyen soulevé ni écarter les pièces produites par les sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

6 ) que les différences de régime de prévoyance, de conditions salariales et d'aménagement du temps du travail établissaient l'existence de conditions différentes d'exécution du travail, avec des politiques salariales distinctes qui rendaient impossible la permutabilité des personnels de ces sociétés, qu'en constatant l'existence de ces différences, tout en les qualifiant de "minimes" par rapport aux "similitudes" pouvant exister entre les conditions relevées dans une partie seulement des sociétés concernées par l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ;

alors, selon le second moyen, sur l'unité économique :

1 ) que la concentration des pouvoirs de direction à laquelle seraient soumises treize sociétés doit être établie concrètement, qu'en se bornant à relever une imbrication d'organes d'administration ainsi que le fait que certaines de ces sociétés en contrôlaient d'autres qui étaient leurs filiales, sans caractériser la concentration d'un pouvoir de direction qui se serait exercé sur chacune des treize sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;

2 ) que les sociétés concernées avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que la construction navale, la réparation de minitels et le secteur agro-alimentaire n'étaient ni des secteurs identiques, ni des secteurs complémentaires ; qu'en omettant de répondre et en se bornant à affirmer que le moyen contribuait à démontrer que les sociétés en cause avaient à tout le moins des activités complémentaires, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que c'est aux demandeurs au constat d'une UES de démontrer l'existence d'activités complémentaires pouvant la caractériser, qu'en relevant -alors même que le fait n'était même pas contesté- que les sociétés affirmaient sans le prouver que les six filiales créées avaient des spécialités distinctes, telles que la maintenance industrielle dans le secteur de la pétrochimie et la maintenance dans le secteur agro-alimentaire, le tribunal d'instance a imposé aux sociétés l'obligation de démontrer l'absence d'UES au lieu d'exiger des demandeurs au constat de l'UES qu'ils démontrent l'existence de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, en inversant le fardeau de la preuve, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions, a constaté d'une part, que, s'agissant de l'unité économique formée entre les différentes sociétés mises en cause, les six filiales nouvellement créées correspondaient aux anciennes directions régionales de la Cegelec et que leur capital était détenu à 100 % par la société Holding Alstom entreprise, que les autres sociétés concernées par la demande étaient toutes filiales de l'une des six filiales nouvellement créées, que les extraits des registres du commerce démontraient que la société Holding et ses filiales avaient des administrateurs communs, que les propres filiales de celle-ci avaient été elles-mêmes directement placées sous la direction du président-directeur général de l'une des sociétés anonymes nouvellement créées et bénéficiaient de leurs services commerciaux, administratifs ou de ressources humaines, que la société Holding et les six sociétés issues des anciennes directions régionales de la Cegelec avaient strictement le même objet social et que leurs activités étaient complémentaires ; qu'il a constaté d'autre part, s'agissant de l'unité sociale, que la grande majorité des salariés employés par ces sociétés était régie par les mêmes textes conventionnels, que le statut collectif du personnel en vigueur au sein de la société Cegelec avait continué à s'appliquer à la société Alstom entreprise et à ses six nouvelles filiales, qu'il existait une mobilité du personnel entre les différentes sociétés mises en cause, que le règlement intérieur de la société Holding et de ses filiales était identique, que s'il existait des différences quant au régime de prévoyance, la négociation salariale, l'aménagement du temps de travail, celles-ci étaient relativement minimes par rapport aux similitudes par ailleurs constatées qui révélaient une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ; qu'il a pu en déduire qu'il existait une unité économique et sociale ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés demandereses au pourvoi à payer à la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, aux Comités Cegelec de Levallois, Nanterre, Thionville, Nancy, Pau, Toulouse, Sandouville, Littoral Nord, Rennes, Lyon, Arras, Les X... Mirabeau, Alsace, Vitry, Perpignan, Tours, Lille, Montluçon, Saint-Etienne et de Caen, et à M. Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.




Analyse

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles) , du 25 août 1999