Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-17.196, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 6 juin 2000
N° de pourvoi: 97-17196
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF),dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1 / de Mlle Thérèse D..., demeurant ...,

2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Wuille-Morel, demeurant ...,

3 / de M. René A...,

4 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

5 / de Mme Alice C..., épouse Z..., demeurant : 61130 Belleme, Ige,

6 / de M. Paul Z..., demeurant ...,

7 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,

8 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse B..., demeurant ...,

tous les quatre ès qualités d'héritiers de Louis, Paul Z...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), de Me Guinard, avocat de Mlle D..., des époux A..., des consorts Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en° demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la garantie, que la société de caution mutuelle des professions immobilières,

dite Socaf, avait accordé à hauteur de 500 000 francs au cabinet F Wuille-Morel du 1er janvier 1988 au 31 décembre de la même année a pris fin le 29 janvier 1989, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; que ce cabinet immobilier, qui gérait un immeuble propriété indivise des consorts E..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 21 décembre 1989 ; que, dés le 4 janvier 1989, une ordonnance de référé avait condamné la Socaf à payer à titre de provision aux consorts D... la somme de 150 000 francs, paiement dont celle-ci s'était acquittée ; qu'une deuxième ordonnance du 9 août 1989 avait désigné un expert aux fins d'établissement des comptes relatifs aux exercices 1985 à 1988 de l'immeuble indivis que l'expert a fixé à 277 071,71 francs la somme dont le cabinet Wuille-Morel était redevable à l'égard des consorts D... ; que ces derniers ont demandé en justice qu'il soit constaté que ce cabinet était débiteur à leur égard de cette somme et que la Socaf soit condamnée à en garantir le paiement ;

que par ordonnance de référé du 1er octobre 1992, la créance des demandeurs a été fixée provisoirement à la somme de 102 606,73 francs, somme pour laquelle elle a été admise au passif de la liquidation ; que, poursuivant contre la Socaf le paiement de la somme de 277 071,71 francs, les consorts D... ont limité leur demande en tenant compte du versement fait à titre provisionnel de la somme de 151 278,20 francs ; que la Socaf a soutenu que sa garantie ne pouvait excéder le montant de la créance telle qu'évaluée par le juge-commissaire soit 162 606,73 francs ; qu'elle a en outre fait valoir que le total des demandes contre le débiteur principal excédait le plafond de sa garantie, et qu'il y avait lieu, en application de l'article 42, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, de faire une réparation au marc le franc ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 1997) a condamné la Socaf à payer aux consorts D... la somme de 125 793,51 francs ;

Attendu, d'abord, que si en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de chose jugée, le juge peut éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision ; que la cour d'appel a ainsi relevé que le juge-commissaire avait admis l'intégralité de la créance des consorts D..., et avait tenu compte du règlement intervenu à titre de provision, fait le 17 février 1989 par la Socaf à hauteur de 151 278,20 francs antérieurement à la liquidation ; qu'ensuite la juridiction du second degré, qui a écarté le principe de répartition au marc le franc en retenant que la Socaf ne justifiait pas que les demandes dont elle faisait état avaient été présentées dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SOCAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCAF à payer aux consorts D... la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) , du 2 mai 1997