Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-19.403, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 mai 2000
N° de pourvoi: 97-19403
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. GRIMALDI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Alain ZC..., domicilié ..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Cabinet Malek Debord, en remplacement de M. Jean-Baptiste V...,

2 / de M. Marcel I..., demeurant ...,

3 / de M. Patrice Z..., demeurant ... Paris,

4 / de Mme Laurence YB..., demeurant ...,

5 / de Mme Kim Anh ZW..., demeurant ...,

6 / de M. ZX..., domicilié ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Malek Debord,

7 / de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, dont le siège est ...,

8 / de M. Jacques ZE..., demeurant chez Mme XN..., ...,

9 / de M. Alain K..., demeurant chez Mme K..., ...,

10 / de M. Kam YL... YM..., demeurant ...,

11 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,

12 / de Mme R... Fourre, demeurant ...,

13 / de M. Michel XQ..., demeurant ...,

14 / de M. Michel ZL..., demeurant ...,

15 / de Mme Monique ZL..., demeurant ...,

16 / de M. Y..., demeurant ...,

17 / de la société AB Microconseil, dont le siège est ...,

18 / de Mme Irma N..., veuve YC...,

19 / de Mlle Nathalie YC...,

20 / de M. Laurent YC...,

demeurant tous trois ...,

21 / de M. X..., demeurant ...,

22 / de Mme Raymonde X..., demeurant ...,

23 / de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ...,

24 / de Mme Bernadette B...,

25 / de Mme Anne-Marie B...,

demeurant toutes deux ...,

26 / de M. Saddek D..., demeurant ...,

27 / de Mme Nabiha YZ..., épouse C..., demeurant ...,

28 / de M. E...,

29 / de Mme E...,

demeurant ensemble ...,

30 / de M. Jacques F..., demeurant ...,

31 / de Mme Isabelle YK..., épouse H..., demeurant ...,

32 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

33 / de M. Eric J..., demeurant ...,

34 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ...,

35 / de Mme Brian XB..., demeurant ...,

36 / de la société Brimotel, dont le siège est ...,

37 / de M. Patrick M..., demeurant ...,

38 / de la société Le Caprice, dont le siège est ...,

39 / de M. Daniel P..., demeurant ...,

40 / de la société CCMC, dont le siège est ...,

41 / de la société CIRCO, dont le siège est ..., et actuellement ...,

42 / de Mme Mauricette Q..., demeurant ...,

43 / de la société Closerie de Provence, dont le siège est ...,

44 / de la société COGEOR, dont le siège est ...,

45 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

46 / de YR... Maria Sanchez A..., épouse U..., demeurant ...,

47 / de Mme Pascale XX..., épouse YS..., demeurant ...,

48 / de Mlle Laurence XX..., demeurant ...,

49 / de la société Les Diablotins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,,

50 / de M. Louis XZ..., demeurant ...,

51 / de la société Eugène Gallia, dont le siège est ...,

52 / de Mme Joséphine XC..., demeurant ..., résidence Les Ducs de Bar, 54000 Nancy,

53 / de Mme XW... Feuillez, demeurant 127, avenue J.B Clément, 92100 Boulogne-Billancourt,

54 / de Mme XD..., demeurant ...,

55 / de la société France échappement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

56 / de M. Alain XE..., demeurant ...,

57 / de Mme Martine ZB..., demeurant ...,

58 / de l'UNEDIC, délégation régionale AGS Ile-de-France Ouest, venant aux droits du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ...,

59 / de la société Galerie des Vosges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

60 / de Mme Edmonde YE..., épouse XG..., demeurant ...,

61 / de la société Gelati Marsala, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

62 / de M. Z... Geniez,

63 / de Mme Madeleine G..., épouse Geniez,

demeurant ensemble ...,

64 / de M. Georges ZM..., demeurant ...,

65 / de M. Patrice XI...,

66 / de Mme Nathalie XA..., épouse XI...,

demeurant ensemble 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil,

67 / de M. Patrick XJ..., demeurant ...,

68 / de Mme Madeleine XK..., demeurant ...,

69 / de Mme Liliane YF..., demeurant ..., venant aux droits de Robert XM..., en qualité de veuve et d'unique héritière,

70 / de M. Daniel XO..., demeurant Bozca 2, ...,

71 / de la société Heineken Pelfort, dont le siège est ...,

72 / de M. XP...,

73 / de Mme XP...,

demeurant tous deux ...,

74 / de M. Claude XT..., demeurant ...,

75 / de la société IRPC, dont le siège est ...

Roquette, 75011 Paris,

76 / de la société ISICA, dont le siège est ...,

77 / de la société Andrée Ithier, société anonyme, dont le siège est ...,

78 / de Mme Christiane L..., veuve XV..., demeurant ...,

79 / de M. Alain YW...,

80 / de Mme Isabelle ZD..., épouse YW...,

demeurant ensemble ...,

81 / de M. Jacques XL...,

82 / de Mme XF..., épouse XL...,

demeurant ensemble ...,

83 / de Mme El Houda YP..., épouse YX..., demeurant 3, place des 3 Arpents, 94800 Villejuif,

84 / de Mme YA..., demeurant ..., La Fontaine d'Auteuil, 75116 Paris,

85 / de Mme Danielle YA...,

86 / de M. Alain YA...,

demeurant ensemble ...,

87 / de la société Richard, société anonyme, dont le siège est ...,

88 / de M. Patrice YG...,

89 / de Mme Béatrice YT..., épouse YG...,

demeurant ensemble ...,

90 / de Mme YH..., demeurant ... et ...,

91 / de Mme Jeanine T..., épouse YI..., demeurant ...,

92 / de M. Mamadou YY..., demeurant ...,

93 / de Mme YJ..., demeurant ...

94 / de Mme YN..., demeurant ...,

95 / de la société Mathieu, dont le siège est ...,

96 / de la société civile immobilière (SCI) Immobilière Mazagran, dont le siège est ...,

97 / de la société Mazi, dont le siège est ...,

98 / de M. Michel YQ...,

99 / de Mme Bernadette XR..., épouse YQ...,

demeurant ensemble 2, square Paul Algis, 77360 Vaires-sur-Marne,

100 / de M. Daniel YU..., demeurant ...,

101 / de l'Officiel des spectacles, dont le siège est ...,

102 / de la société Olie Dan, dont le siège est ...,

103 / de la Caisse Organic de l'hôtellerie (Organic), dont le siège est ...,

104 / de M. Jean-Marc ZY...,

105 / de Mme Henriette XS..., épouse ZY...,

demeurant ensemble ...,

106 / de M. ZZ..., demeurant ...,

107 / de M. Seevalingum ZZ..., demeurant ...,

108 / du Cabinet Quyallet, dont le siège est ...,

109 / de M. Etienne ZA..., demeurant chez son père, ...,

110 / de la Recette des impôts du 9e arrondissement de Paris, Chaussée d'Antin, dont le siège est ...,

111 / de la Recette des impôts du 10e arrondissement de Paris Jemmapes, dont le siège est ...,

112 / de la Recette des impôts du 9e arrondissement de Paris, Faubourg Montmartre, dont le siège est ...,

113 / de M. ZF...,

114 / de Mme ZF...,

demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt,

115 / de M. ZG...,

116 / de Mme ZG...,

demeurant ensemble ...,

117 / de M. Jean-Louis ZH..., demeurant ...,

118 / de M. ZJ...,

119 / de Mme ZK...,

demeurant ensemble ...,

120 / de M. Daniel ZI...,

121 / de Mme Micheline S..., épouse ZI...,

demeurant ensemble ...,

122 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Structure club,

123 / de M. YO..., demeurant ...,

124 / de M. Jean-Claude ZN..., demeurant ...,

125 / de la société SAPC-UFIPRO, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Union pour le financement professionnel et privé dite UFIPRO,

126 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,

127 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,

128 / de Mme Elisabeth ZO..., demeurant ...,

129 / de la société Wella France, dont le siège est 31/33, rue

Daniel O..., 75001 Paris,

130 / de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ...,

131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ...,

132 / de Mme ZP..., demeurant ...,

133 / de M. Claude XG...,

134 / de Mme Edmonde YD..., épouse XG...,

demeurant ensemble ...,

135 / de M. Oganes XY...,

136 / de Mme Nvéa YV..., épouse XY...,

demeurant ensemble ...,

137 / de la société Arnaud, société anonyme, dont le siège est ...,

138 / de la société Tony, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

139 / de Mme XH..., demeurant ...,

140 / de M. Fernand XU..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de Me Hémery, avocat de M. ZC..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M. ZX..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daude, ès qualités et de l'Union bancaire du Nord, de Me Choucroy, avocat de Mme ZQ..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Courtages, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SAPC-UFIPRO, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société France échappement et des époux XY..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause, sur leur demande, le Crédit lyonnais et les compagnies d'assurances UAP et AXA ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Malek Debord (la société), qui exerçait une activité d'intermédiaire dans les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le compte professionnel de la société affecté à la réception des versements ou remises effectués à l'occasion de ces ventes présentant un solde créditeur de 7 457 804,35 francs, le juge des référés a désigné un séquestre chargé de répartir cette somme entre les divers ayants droit ; que, dans l'impossibilité d'effectuer cette mission, le séquestre a assigné devant le Tribunal toutes les personnes susceptibles d'être intéressées par la répartition des fonds séquestrés afin qu'elles fassent valoir leurs droits ; que le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC), créancier de certaines de ces personnes au titre de prêts consentis pour des achats de fonds de commerce destinés à être garantis par un privilège de vendeur ou un nantissement, a assigné, devant la même juridiction, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (la Caisse de garantie) ainsi que ces personnes, déposantes, sur le compte de la société, des sommes prêtées, en demandant qu'au cas où les sommes séquestrées se révéleraient insuffisantes pour assurer l'entier remboursement des prêts, la Caisse de garantie soit condamnée à la rembourser ; que la cour d'appel a dit que les conditions de mise en oeuvre de la garantie accordée à la société par la Caisse de garantie n'étaient pas réunies au jour où elle statuait et, en conséquence, a déclaré non fondées les demandes du CIC formées contre cette Caisse ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, qui constate que le solde créditeur du compte professionnel de la société était insuffisant pour désintéresser en totalité les dépositaires, retient que la garantie ne pourra jouer que lorsque ses bénéficiaires pourront justifier de créances liquides et exigibles vis-à-vis du garant et que la mise en oeuvre de la garantie implique, en conséquence, qu'aient été préalablement répartis les fonds du compte professionnel de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du texte susvisé, le garant ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer aux créanciers, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et, qu'en conséquence, la garantie ne sera due que pour les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçues n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou liquidation judiciaires de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les conditions de mise en oeuvre de la garantie accordée à la société Malek Debord par la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM n'étaient pas réunies et, en conséquence a déclaré non fondées les demandes du CIC formées contre cette Caisse, l'arrêt prononcé le 25 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. ZX..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section A) , du 25 février 1997


    Titrages et résumés : AGENTS D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Bénéfice de discussion (non). AGENTS D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mise en liquidation judiciaire - Extinction de la dette de remboursement (non).

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20 art. 17 et 39
    • Loi 70-2 1970-01-02 art. 3