Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-20.980, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 31 mai 2000
N° de pourvoi: 98-20980
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BUFFET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° D 98-20.980 formé par :

1 / M. Maurice A..., demeurant ...,

2 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) du Sud, devenue Groupama, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) , au profit:

1 / de Mme Thérèse B..., veuve Z... X... demeurant ...,

2 / de la société Groupe Azur assurances mutuelles de France, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,

3 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes,

défendeurs à la cassation ;

II. Sur le pourvoi n° S 98-21.176 formé par :

1 / la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France,

2 / M. Antoine Y...,

en cassation d'un même arrêt, au profit :

1 / de Mme Thérèse X...,

2 / de M. Maurice A...,

3 / de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (CRRMA) du Sud, devenue Groupama,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du GARD,

défendeurs à la cassation ;

Mme X..., défenderesse au pourvoi n° S 98-21.176, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pouvoi n° D 98-20.980 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeur au pourvoi principal n° S 98-21.176 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° S 98-21.176 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances et de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A... et de CRRAMA du Sud, devenue Groupama, de Me Vuitton, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-20.980 et S 98-21.176 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident mortel dont M. A..., assuré auprès du Groupama, et M. Y..., assuré auprès d'Azur assurances, ont été déclarés responsables in solidum ; que sa veuve, Mme X..., a demandé la réparation de ses préjudices ;

Sur le pourvoi incident au pourvoi n° S 98-21.176 :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir évalué qu'à 90 000 francs son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui a fixé le montant de l'indemnité due à Mme X... au titre de son préjudice moral à la somme de 90 000 francs en se référant à l'équité, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a évalué ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° D 98-20.980 et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° S 98-21.176 :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice économique, l'arrêt énonce que la pension de réversion perçue par Mme X... ne peut être déduite de son indemnité car destinée à assurer non un avantage supplémentaire, mais, dans le cas d'une veuve, un revenu de remplacement de salaire prématurément perdu par le mari ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X... à la suite du décès de son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° S 98-21.176 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice économique, l'arrêt rendu le 2 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) , du 2 juillet 1998


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Accident mortel - Droits de la veuve - Perte de revenus consécutive à cet accident - Prise en compte de la pension perçue par la veuve.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382