Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-20.048, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 14 mars 2000
N° de pourvoi: 97-20048
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 1997) ayant constaté que l'assureur avait eu connaissance, après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise amiable, de certaines circonstances de l'incendie du garage de M. X... , l'autorisant à dénier sa garantie pour faute intentionnelle de ce dernier, a pu en déduire qu'il n'avait, en s'opposant au paiement de l'indemnité d'assurance, commis aucune faute en relation avec les préjudices nés de la mise en liquidation judicaire de l'entreprise dont l'assuré demandait réparation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Rhin et Moselle et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section B) , du 2 mai 1997