Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-43.422, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2000
N° de pourvoi: 97-43422
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gaël Parisud, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1990, en qualité de conducteur hautement qualifié, par la société Lohéac et repris par la société Gaël Parisud, transporteur de matières dangereuses, a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave à la suite d'un contrôle d'alcoolémie ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité et de rappel de salaire ;

Attendu que la société Gaël Parisud reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçait clairement le motif du congédiement ; que, deuxièmement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ce qu'elle n'a pas vérifié la réalité et le sérieux des faits allégués ; que, troisièmement, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, en considérant que la violation du règlement intérieur n'était pas constitutive d'une faute grave ni même d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le motif du licenciement était imprécis mais que la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer le mode de constatation de l'état alcoolique ; qu'après avoir relevé l'existence de deux taux distincts de mesure de l'état d'alcoolémie, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve du dépassement du taux d'alcoolémie n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gaël Parisud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Gaël Parisud à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre section B) , du 6 juin 1997