Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-18.328, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 14 mars 2000
N° de pourvoi: 97-18328
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DUMAS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs confondus des société Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils, Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

2 / M. Jacques Y..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils Pommiers et JB Immobilier, dont l'étude est située ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la Banque Diffusion Industrielle Nouvelle (DIN), dont le siège est ...,

2 / de la société nouvelle des Etablissements Thuillier, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., et Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque Diffusion Industrielle Nouvelle (DIN), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997), que la société Diffusion industrielle nouvelle (la banque) a consenti, le 16 juin1996, à la société nouvelle des Etablisements Thuillier (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1996 avec fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 1995, des prêts pour financer l'achat de véhicules destinés à la revente ; que, pour la garantie de ces prêts, la débitrice a conféré à la banque le droit de retenir les cartes grises ou "les feuilles des mines" des véhicules ; que l'administrateur et le représentant des créanciers ont assigné la banque aux fins de constatation de la nullité de cette garantie en application de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 et restitution des cartes grises ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater la nullité de la garantie (droit de rétention) dont la banque revendiquait le bénéfice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel qui ne peut prendre naissance avant cette détention, même dans les relations entre les parties elles-mêmes, et ce y compris lorsqu'il procède de la volonté des parties, le contrat qui l'institue s'analysant en un contrat réel ; qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le créancier ne s'était fait remettre les cartes grises des véhicules que le 24 octobre 1996, ce dont il résultait que le droit de rétention n'avait été constitué qu'à cette date, soit plus de quatre mois après la conclusion du contrat de prêt dont il était destiné à garantir le remboursement, la cour d'appel a violé l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les principes applicables en matière de droit de rétention ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, d'office s'il y avait lieu, si le droit de rétention invoqué ne pouvait pas être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le droit de rétention a été accordé à la banque par le contrat de prêt du 16 juin 1996 et que la détention des documents litigieux et la créance de la banque avaient leur source dans le même rapport juridique résultant de ce contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations retenant la concomitance de la constitution de garantie et de la dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si l'opération réalisée constituait un acte à titre onéreux soumis à la nullité facultative prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le commisaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ainsi que la débitrice font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer à la banque celles des cartes grises qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à lui reverser le prix de vente des véhicules correspondants, alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ni le débiteur, ni l'administrateur, ni le représentant des créanciers ne peuvent être condamnés au paiement d'une somme d'argent au profit d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, cette condamnation serait-elle prononcée à défaut de pouvoir exécuter une obligation de faire ; qu'en condamnant MM. X... et Y..., ès qualités, ainsi que la débitrice, à restituer celles des cartes grises litigieuses qu'ils détiendraient encore ou, à défaut, à reverser le prix de vente des véhicules correspondants, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la banque demandait la condamnation des mandataires de justice à lui restituer les cartes grises qui seraient encore en leur possession ou à lui reverser le prix de vente des véhicules correspondants, l'administrateur, le représentant des créanciers et la débitrice n'ont opposé aucune critique ;

qu'il s'ensuit que le moyen invoqué maintenant devant le Cour de Cassation, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile section A) , du 15 mai 1997