Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.162, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 octobre 1999
N° de pourvoi: 98-10162
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Francis X...,

2 / Mme Gaby Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant ...,

2 / de M. Yves A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les locataires avaient "bénéficié de deux mois de loyer", l'appartement étant à refaire et que les bailleurs ne produisaient qu'un devis manifestement excessif, en contradiction avec le décompte des charges, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 15.I, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1997), que les époux A... ayant pris à bail un logement appartenant aux époux X..., M. A... leur a délivré congé avec un préavis d'un mois ; que les bailleurs, contestant la durée du préavis, ont assigné les preneurs en paiement de loyers, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le congé a pris effet le 6 mars 1995, et que les époux A... n'ayant pas payé le loyer des mois de janvier et février, le montant du dépôt de garantie versé par eux couvre la somme due ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le loyer était dû jusqu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... en paiement de loyers avec intérêts, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile section B) , du 2 octobre 1997


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Obligation du preneur - Paiement du loyer et des charges pendant le délai de préavis.

    Textes appliqués :
    • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-I al. 3