Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-12.416, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 octobre 1999
N° de pourvoi: 98-12416
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Eric Y..., demeurant ... les Flots,

2 / de M. Jean X..., demeurant "Verambois", avenue de la Gare, 34750 Villeneuve les Maguelonne,

3 / de M. Michel Z..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean X..., demeurant ...; 34200 Sète,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Groupe des assurances nationales (GAN), de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1998), statuant en référé, que se plaignant de malfaçons, M. Y..., qui avait chargé de travaux d'aménagement de son restaurant, M. X..., déclaré ensuite en redressement judiciaire, assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur pour obtenir le paiement d'une provision ;

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite doit se déduire de la présence de travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 ; 2 / que la réception tacite ne peut se déduire que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que cette volonté ne peut se déduire du simple fait que le maître de l'ouvrage a payé l'entrepreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux avaient donné lieu à l'établissement de trois factures successives, réglées en quasi-totalité, par le maître de l'ouvrage qui avait pris possession des lieux vers la mi-avril 1995 et retenu que si M. Y... avait fait constater par huissier de justice le 26 avril 1995, que l'entrepreneur avait laissé divers ouvrages inachevés, il ne pouvait en être déduit qu'il avait refusé de recevoir les travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre section B) , du 6 janvier 1998


    Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Prise de possession des lieux et paiement de factures - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1792-6