Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.988, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 octobre 1999
N° de pourvoi: 98-11988
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 606 rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. JC Y..., syndic de copropriété, demeurant ...,

2 / de la communauté immobilière l'Hermitage, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice, la société Sun gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel des Postes, 06000 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la communauté immobilière l'Hermitage, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1997 n° 606) que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. Y..., ancien syndic, à titre personnel, en annulation de décisions d'assemblées générales, en condamnation de M. Y... à rembourser diverses sommes indûment perçues à titre d'honoraires sur travaux, et en condamnation du syndic à effectuer diverses recherches et poursuites contre des copropriétaires ; qu'en appel, M. X... a fait signifier des conclusions récapitulatives ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat en remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires en remboursement de sa quote-part de charges, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de M. X..., qui faisaient valoir que, par décision d'assemblée générale du 7 juillet 1993, la copropriété s'était prononcée contre la restitution des sommes perçues, ce qui excluait que le syndic soit recevable à agir sans autorisation en recouvrement d'une créance que l'assemblée générale avait renoncé à recouvrer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que, dès lors que M. X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour de l'annulation de la résolution en cause, si bien que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. Y... avait indûment perçu deux sommes à titre d'honoraires et que le syndicat avait, en cause d'appel, sollicité le remboursement par cet ancien syndic de l'une des deux sommes qu'il avait effectivement réglées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que seul le syndicat, qui avait déboursé la première de ces sommes avait qualité pour en solliciter le remboursement et que s'agissant d'un recouvrement de créance le syndic n'avait en aucun cas besoin de justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale quelle qu'ait été sa position antérieure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la première des sommes litigieuses n'avait pas encore été recouvrée par le syndicat et que la seconde n'avait pas fait l'objet d'une demande de la part du syndicat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que pour la demande subsidiaire dirigée contre le syndicat à proportion de la quote-part de M. X... dans la première des sommes, son action n'était pas encore née du fait de l'absence de recouvrement de cette somme, et que pour la seconde somme pour laquelle M. X... ne remplissait pas les conditions de l'action oblique contre M. Y..., il ne pouvait davantage en l'absence d'une créance exigible solliciter subsidiairement la condamnation du syndicat à lui rembourser sa quote-part de charges ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... reconnaissait lui-même que le syndic actuel paraissait décidé à procéder à la recherche des copropriétaires des lots n° 87, 113 et 117, qui s'avérait opportune et qu'aucune résistance abusive ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la condamnation du syndicat sous astreinte ne s'imposait pas ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la charge de l'installation et de la garniture des jardinières mobiles, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'elle avait constaté que le règlement de copropriété laissait les dépenses relatives aux terrasses parties communes à usage privatif exclusif à la charge des copropriétaires bénéficiaires à la seule exception des "frais de grosses réparations", la cour d'appel ne pouvait juger que les frais d'installation et de garniture de bacs à fleurs mobiles sur lesdites terrasses étaient à la charge de la copropriété, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que le syndic, seulement missionné pour la réalisation de travaux d'étanchéité, aurait légalement pu, dans le cadre de cette mission, engager aux frais de la copropriété des dépenses voluptuaires d'entretien et d'agrément relatives à l'installation de bacs à fleurs mobiles, alors que le règlement de copropriété prévoyait que seuls les frais de grosses réparations des terrasses étaient à la charge de la communauté, et qu'aucune assemblée générale n'avait engagé de telles dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réfection de l'étanchéité des toitures-terrasses, parties communes, avait nécessité la suppression des jardinières fixes garnies de plantes originairement incorporées à ces terrasses et que le remplacement de ces jardinières fixes par des bacs à fleurs mobiles relevait, dans le cadre de la remise en état des installations existantes, d'un souci d'éviter la réitération de désordres susceptibles de découler de l'incorporation de jardinières au gros-oeuvre (fmt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, les frais de grosses réparations des terrasses étant à la charge de la communauté, le syndic pouvait, à l'occasion de la mission reçue de l'assemblée générale pour assurer la réfection de l'étanchéité, exposer de telles dépenses à l'occasion de la remise en état ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que l'avoué d'une partie peut être invité à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés et que les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés ;

Attendu que pour débouter M. X... de certaines de ses demandes, l'arrêt retient que la cour d'appel estime ne devoir répondre qu'aux moyens et aux demandes développés dans les conclusions récapitulatives exigées des parties, aucune référence n'étant à faire aux conclusions développées antérieurement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'invitation à récapituler les moyens n'autorisait pas le juge à refuser de prendre en considération les éléments et motifs invoqués au soutien des moyens récapitulatifs par renvoi exprès et précis aux conclusions antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'action de M. X... à l'encontre du syndicat des copropriétaires en remboursement de sa quote part de charges, recevable l'action du syndic en remboursement des sommes indument perçues par M. Y..., en ce qu'il a refusé de condamner le syndic des copropriétaires à rechercher sous astreinte les propriétaires des lots 87, 117 et 113 et en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives à la charge financière de l'installation et de la garniture des jardinières mobiles, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté immobilière l'Hermitage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A) , du 4 décembre 1997


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) COURS ET TRIBUNAUX - Conclusions - Conclusions récapitulatives - Renvois exprès et précis aux conclusions antérieures - Prise en considération par le juge - Nécessité.

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 954 al. 2