Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-16.687, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 mai 1999
N° de pourvoi: 97-16687
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Henri Y..., demeurant ...,

2 / Mme Henri Y..., demeurant ...,

3 / Les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,

2 / de M. Claude X..., demeurant ...,

3 / de Mme Claude X..., demeurant ...,

4 / de la Caisse de sécurité sociale mutualiste fonction Publique, dont le siège est Centre de Sécurité Sociale n° 500, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y... et des Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a, au cours d'une promenade à cheval organisée par les époux Y..., fait une chute provoquée par un écart de sa monture ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir retenu la responsabilité des époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en reprochant à ceux-ci d'avoir choisi un itinéraire de promenade longeant un pré dans lequel se trouvait un poney ayant provoqué l'écart du cheval de Mlle X..., tout en constatant que ce cheval était particulièrement calme et n'avait jamais fait d'écart en présence du poney, la cour d'appel a mis à la charge des organisateurs de la promenade une obligation de résultat quant à la sécurité de leur cliente ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la réaction du cheval demeurait prévisible en raison du trajet choisi et de la présence d'un poney, ce dernier se serait-il montré inoffensif par le passé, et qu'une surveillance plus attentive de la monture que sa cavalière insuffisamment inexpérimentée ne pouvait dominer, aurait permis de résister aux risques courus ; qu'elle a retenu que les époux Y..., qui avaient choisi l'itinéraire, n'avaient pas satisfait aux obligations qui étaient dues aux clients, quant à l'organisation de la promenade et à la surveillance des animaux, lors de cette promenade ; qu'elle a ainsi retenu l'existence d'une simple obligation du moyen à la charge des époux Y... et a constaté qu'ils y avaient manqué ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... et les Assurances mutuelles de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la société Azur Assurances à payer aux consorts X... la somme totale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) , du 13 mai 1997


    Titrages et résumés : SPORT - Responsabilité - Equitation - Promenade équestre - Chute d'un cavalier - Cavalier inexpérimenté - Défaut d'organisation de la promenade et de surveillance des animaux - Manquement à une obligation de moyens.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147