Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 97-10.547, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 5 janvier 1999
N° de pourvoi: 97-10547
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Enrique X... Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

1 / de M. Bernard Z..., demeurant ...

2 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, anciennement dénommé Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ...,

3 / de la société Laboratoires des Granions, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La compagnie Generali France assurances a, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1998, déclaré reprendre l'instance de la compagnie La Concorde,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bosca Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Laboratoires des Granions et de la compagnie Generali France assurances anciennement dénommée La Concorde, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Bosca Y... de son désistement à l'égard de M. Z... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français ;

Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en lieu et place de la compagnie La Concorde ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 et 1147 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Attendu que le fabricant d'un produit est tenu envers l'acquéreur d'une obligation de renseignement sur les dangers que comporte l'utilisation du produit ;

Attendu que M. Bosca Y... s'est vu prescrire un traitement comprenant l'utilisation de Granions d'argent ; que la notice rédigée par le fabricant de ce produit, la société les Laboratoires des Granions (la société), indiquait sous la rubrique "Mode d'emploi" : "La forme de conservation des Granions étant normalement floculée, il est nécessaire de redisposer le colloïde. Pour cela, placer une ou plusieurs ampoules dans un récipient contenant de l'eau froide. Chauffer jusqu'à l'ébullition qu'on maintiendra pendant une minute environ. Refroidir avant l'emploi. On peut chauffer plusieurs ampoules à la fois, la limpidité se maintenant pendant quelque temps à température normale" ; que, lors d'une opération de réchauffement de ces ampoules, le 26 septembre 1987, M. Bosca Y... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre provenant de leur explosion ;

Attendu que pour déclarer la société responsable seulement à concurrence d'un tiers, des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. Bosca Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci, s'étant abstenu de surveiller la durée d'ébullition des ampoules, a principalement concouru à la réalisation de son propre préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la notice de présentation des ampoules ne mettait pas les utilisateurs en garde contre la violence de l'explosion pouvant se produire en cas de dépassement de la durée d'ébullition mentionnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Laboratoires des Granions et la compagnie Generali France assurances aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section B) , du 13 septembre 1996


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseignement - Fabricant - Etendue - Obligation de renseignement sur les dangers que comporte l'utilisation du produit - Ampoule de médicament explosant en cas de surchauffe.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147