Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-18.196, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 décembre 1998
N° de pourvoi: 96-18196
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :

1 / de la société Sofrade, société anonyme dont le siège social est ...,

2 / de la société Finalion, société anonyme dont le siège social est ... La Défense, et actuellement immeuble Baudran, 94110 Arcueil,

3 / de Mme Georgette X..., demeurant ...,

4 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Soleco industrie,

5 / de la société Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de Me Foussard, avocat de la société Sofrade, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met hors de cause le Groupe des assurances nationales qui n'est pas concerné par le pourvoi ;

Surle moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a assigné en indemnisation la compagnie La France, assureur de la société Sofrade qui avait installé dans sa maison d'habitation un dispositif de production d'eau chaude par énergie solaire ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que, par des stipulations qui dérogent à celles de l'article 46 des conditions générales et doivent donc recevoir application, la compagnie La France a accepté d'assurer la Sofrade pour "la fabrication partielle, la vente, l'installation, la réparation et la maintenance de chauffe-eau solaire" ;

Attendu, cependant, que les conditions générales de la police "assurance responsabilité civile chef d'entreprise", que la compagnie La France précise, dans ses conclusions, avoir été souscrite par la société Sofrade, ainsi que les conditions générales de la police "Assurance responsabilité civile professions du bâtiment", que la compagnie produit également et à laquelle elle se réfère ensuite exclusivement en citant des articles et paragraphes qui ne portent pas les mêmes numéros que ceux de la police précédente, stipulent, les unes et les autres, sous le titre "objet et étendue de la garantie", que "la compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers ou aux clients, survenus après livraison ou achèvement des travaux et dont le fait générateur est :

... une erreur de conception, de fabrication..." ; qu'elles excluent de la garantie "les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré..., les frais nécessités par la dépose ou la repose, la remise en état, la rectification, la reconstruction, le remplacement ou le remboursement des travaux ou ouvrages défectueux exécutés par l'assuré et des matériels ou produits défectueux fournis, livrés ou mis en oeuvre par l'assuré..." (première police), "le coût des produits livrés défectueux... ou celui des ouvrages ou travaux défectueux... ainsi que l'ensemble des frais entraînés par leur remplacement, retrait ou remise en état..." (seconde police) ; qu'elle précisent, avant d'énumérer ces exclusions, que "la garantie ne joue que pour les produits, travaux ou ouvrages entrant dans le cadre des activités professionnelles définies aux conditions particulières" ; que la clause des conditions particulières, rappelée en des termes non identiques mais comparables dans différents avenants à ces conditions particulières, et selon laquelle l'assureur garantit l'activité consistant dans "la vente, l'installation, la réparation, la maintenance de chauffe-eau solaire", ne fait que préciser, en application des stipulations précitées des conditions générales, le secteur professionnel couvert par l'assureur, sans modifier l'étendue de la garantie définie par les mêmes conditions générales dans les limites de ce secteur professionnel ; qu'en décidant, dès lors, que, sur ce point, les conditions particulières étaient incompatibles avec les conditions générales et devaient seules recevoir application, la cour d'appel a

dénaturé les termes clairs et précis des polices d'assurance et ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de la compagnie La France, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Sofrade aux dépens, à l'exception de ceux afférents à la mise en cause du GAN qui seront supportés par la compagnie La France ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Sofrade ; condamne la compagnie La France à payer à la société GAN la somme de 5 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre Section B) , du 29 mai 1996