Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.094, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 novembre 1998
N° de pourvoi: 96-18094
Non publié au bulletin Renvoi en assemblée plénière

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Faraya, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :

1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés,

2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", (Société coopérative de caution mutuelle) dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Faraya, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 96-18.094 formé par la Société commerciale Faraya, contre l'arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaients présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., D..., C... Z..., M. Y..., Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre Section B) , du 2 mai 1996