Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-13.553, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 3 février 1998
N° de pourvoi: 96-13553
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rocval et Savills, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, 2e section), au profit :

1°/ de la société Studio des Dames, dont le siège est ...,

2°/ de M. Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Dominique A..., demeurant ...,

4°/ de la Caisse de garantie de l'immobilier (FNAIM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La société Le Studio des Dames, M. C... et M. A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1996 un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Rocval et Savills, de la SCP Alain Monod, avocat de la société Studio des Dames, de M. C... et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de professionnel, l'agent d'affaires avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre la conclusion d'un acte qui ne lui assurait pas la sécurité nécessaire et retenu qu'alors qu'il était convenu que les permis de démolir et de construire devaient être purgés du recours des tiers avant le 31 août 1992, les conventions signées les 18 et 19 juillet 1991 prévoyaient que le défaut d'obtention des permis aux dates des 1er et 15 février 1992 priverait MM. A... et B... der Gluck de tout droit à une indemnité de cession de la promesse de vente et la société Studio des Dames de la majeure partie de l'indemnité d'éviction et qu'ainsi le délai inférieur ou égal à quatre mois entre la date du dépôt des demandes de permis, fixée au 15 octobre 1991, et l'obtention de ceux-ci exposait les mandants, en raison de sa briéveté et des aléas de l'instruction de ces dossiers par les services compétents, au risque de la privation des indemnités stipulées en leur faveur, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en rédigeant et en soumettant à la signature de ses mandants les conventions des 18 et 19 juillet 1991, la société Rocvall et Savills avait failli à son obligation de conseil et d'assistance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Studio des Dames ne justifiait pas que la perte de l'indemnité d'éviction l'aurait empêchée de se réinstaller dans des conditions susceptibles d'éviter une diminution de son chiffre d'affaires et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une baisse d'activité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Rocval et Savills à payer à la société Studio des Dames la somme de 2 900 000 francs, l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996) retient que la société Studio des Dames a, par la faute de la société Rocval et Savills, agent immobilier, perdu au titre de l'indemnité d'éviction la somme de 2 900 000 francs qu'elle recevra à titre de réparation ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Studio des Dames, qui avait fait assigner la société civile immobilière 44 Batignolles en paiement de l'indemnité d'éviction s'élevant à 2 900 000 francs, avait conclu avec cette dernière une transaction aux termes de laquelle elle avait perçu une somme de 1 000 000 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rocval et Savills à payer à la société Studio des Dames la somme de 2 900 000 francs, l'arrêt rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société le Studio des Dames aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rocval et Savills, le Studio des Dames et de MM. B... X... Z... et A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre 2e section) , du 19 janvier 1996


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen du pourvoi principal) AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Devoir de conseil - Manquement - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147