Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.451, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 janvier 1998
N° de pourvoi: 95-44451
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. DESJARDINS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mourad Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit :

1°/ de Mme Christine de X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la C.S.P. Chaville, demeurant ...,

2°/ de l'association G.A.R.P., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a effectué pour le compte du Cours secondaire privé de Chaville (CSP) des cours de français et de philosophie en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée relatifs aux années 1988-89, 1989-90, 1990-91 et 1991-92 ; que, la liquidation judiciaire du CSP ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 septembre 1992, le mandataire liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement par lettre du 18 septembre 1992 ;

que M. Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... semble bien être un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire de M. Y... n'était pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne Mme De X..., ès qualités et le GARP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) , du 11 mai 1995


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Relation de travail salarié - Fonctionnaire - Compatibilité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L121-1