Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-44.850, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 février 1998
N° de pourvoi: 95-44850
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : M. BOUBLI conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit :

1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC, Service AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

L'ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC, Service AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z... et le moyen unique du pourvoi incident de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et de l'AGS :

Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1995 dans sa rédaction alors applicable;

;

Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal de commerce ;

Attendu que M. X..., salarié en qualité de couvreur, zingueur, plombier de M. Z..., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 19 mars 1992, a demandé le 6 mars 1995 à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances non inscrites sur le relevé ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié et déclarer sa décision opposable à l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressé n'avait pas été informé personnellement par le liquidateur de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'il avait été procédé, le 1er septembre 1992, à l'affichage institué par les textes susvisés, d'où il résultait que le salarié était forclos, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposables à l'ASSEDIC de Poitou-Charentes les créances de M. X..., le jugement rendu le 28 août 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes ne garantit pas le paiement de la créance de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section industrie) , du 28 août 1995


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Relevé des créances salariales - Affichage - Forclusion en résultant.

    Textes appliqués :
    • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 78
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 123