Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-21.693, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 mars 1998
N° de pourvoi: 95-21693
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1°/ de la Copropriété Résidence de la Mer, agissant par son syndic, la société à responsabilité limitée Balagne immobilier, dont le siège est ...,

2°/ de M. Y... De Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Michel X..., domicilié ...,

3°/ de M. Michel X..., demeurant ...,

4°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

L'UAP et le Syndicat des copropriétaires de la "Résidence de la Mer" ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le Syndicat des copropriétaires de la "Résidence de la Mer", demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

L'UAP, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, de Me Bertrand, avocat du Syndicat des copropriétaires de la "Résidence de la Mer", de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence de la Mer, reprochant à son ancien syndic, M. X..., en liquidation judiciaire, d'avoir omis de restituer des fonds qu'il détenait et d'avoir commis des fautes de gestion à l'origine d'un préjudice certain, l'a assigné en paiement de la somme de 232 458,51 francs;

qu'elle a également assigné la Caisse de garantie de la FNAIM et la compagnie UAP assureur tant de la responsabilité civile de la Caisse que de la responsabilité professionnelle du syndic;

que l'arrêt attaqué (Bastia, 14 septembre 1995) a condamné la Caisse au paiement de la somme de 61 613,67 francs au titre de son obligation contractuelle de cautionnement, et de celle de 43 681,84 francs en raison de sa propre négligence dans le contrôle de l'activité de M. X...;

qu'il a condamné la compagnie Union des assurances de Paris à garantir la Caisse à concurrence de 43 681,54 francs ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Compagnie UAP qui est préalable :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse de garantie FNAIM et la Compagnie UAP au paiement de la somme de 43 681,54 francs, alors, selon le moyen, qu'aucune demande fondée sur la responsabilité que la Caisse de garantie était susceptible d'encourir en raison d'une faute personnelle n'avait été formulée par la copropriété à son égard en première instance;

qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans son assignation le syndicat de copropriété avait demandé paiement de la somme globale de 232 458,51 francs, en réclamant le paiement à hauteur de 61 613,67 francs à la Caisse en sa qualité de garant, et à hauteur de 170 844,84 francs à M. X... au titre de fautes de gestion;

que, dans ses conclusions d'appel, elle a étendu cette dernière demande à l'encontre de la Caisse en raison d'un manquement à son obligation de contrôle;

que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 565 du nouveau Code civil en considérant que même si le fondement juridique était différent cette prétention n'était pas nouvelle puisqu'elle tendait à obtenir le paiement de sommes réclamées devant le premier juge ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la copropriété qui est aussi préalable :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Compagnie UAP à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 43 681,54 francs et d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné le même assureur à payer au syndicat de copropriété la somme de 170 884,84 francs, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation solidaire de la compagnie d'assurances et de la caisse de garantie laquelle s'opposait à cette demande sans solliciter la garantie de l'UAP, son assureur;

que la cour d'appel, qui a condamné la Compagnie UAP à garantir la Caisse à concurrence d'une partie des sommes mises à la charge de cette dernière, sans tenir compte de la demande formée par le syndicat bénéficiaire d'une action directe contre la compagnie d'assurances du syndic et de la caisse de garantie, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige, dès lors qu'elle a statué sur les moyens tels qu'ils avaient été modifiés par le syndicat des copropriétaires dans ses dernières conclusions;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur les trois moyens du pourvoi principal de la Caisse de garantie de la FNAIM, pris en leurs diverses branches, et sur le second moyen du pourvoi incident de l'UAP, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu d'abord, que la cour d'appel qui a exactement énoncé que l'obligation du garant comporte un devoir de contrôle sur ses affiliés, lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires notamment le retrait de sa garantie, sauf à devoir répondre de sa propre négligence, n'avait pas à répondre à l'argumentation de la Caisse qui se bornait à évoquer, de manière dubitative, l'éventualité d'un règlement au marc le franc;

qu'elle n'avait pas davantage à répondre à la simple affirmation que les comptes professionnels de M. X... auraient, au moment où ils ont été bloqués, présenté un solde créditeur;

qu'ensuite, sans dénaturer le rapport de l'expert, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'écrit de la main de M. X... établissait l'existence de fonds détenus par lui à concurrence de 61 613,67 francs pour le compte de la copropriété à l'époque de la cessation de garantie de la Caisse;

qu'enfin, en prononçant deux condamnations distinctes, l'une sur le fondement de la garantie contractuelle, l'autre sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait de la négligence de la Caisse dans son obligation de contrôle, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du non cumul des responsabilités ;

qu'elle s'est, en outre, nécessairement prononcée sur le lien de causalité en retenant, pour condamner la Caisse, au titre de sa responsabilité civile, au paiement de la somme de 43 681,54 francs, que celle-ci représentait des frais et pénalités que le syndic avait le devoir d'intégrer dans la comptabilité ordinaire de la copropriété ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incidents ;

Fait masse des dépens et les laisse par tiers à la charge de la Caisse de garantie de la FNAIM, de la copropriété Résidence de la Mer et de l'UAP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) , du 14 septembre 1995


    Titrages et résumés : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demandes tendant aux même fins que celles soumises au premier juge (non) - Fondement juridique différent - Absence d'incidence.

    Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 565