Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-20.072, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 21 octobre 1997
N° de pourvoi: 95-20072
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Pascale X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M. Philippe, Roger, Michel Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995), Mme X... a assigné le 10 janvier 1991 M. Y..., qu'elle avait épousé le 16 janvier 1982 sous le régime de la séparation de biens et dont elle a divorcé par jugement du 7 mars 1986, en vue de faire constater la révocation par lettre recommandée du 15 mars 1984 d'une donation de 100 000 francs qu'elle lui aurait consentie le 15 février 1983 ;

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que l'intention libérale ne se présume pas et qu'en l'absence de toute justification des opérations de compte liquidation des droits respectifs des époux, il n'est pas établi que le versement litigieux ne soit pas la contrepartie de sommes réglées par M. Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action en restitution fondée sur la révocation de la donation, de sorte qu'en se fondant sur ce moyen nécessairement mélangé de fait et de droit sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile;

alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'existence ou l'absence d'opérations de compte liquidation et partage des droits résultant du mariage est sans incidence sur la recevabilité et le bien fondé d'une demande en restitution d'une somme d'argent tiré de la révocation d'une donation au cours du mariage, de telle sorte qu'en statuant comme l'a fait sur le fondement d'une règle inexistante, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, de troisième part, en retenant qu'il n'était pas établi que le versement de la somme litigieuse ne soit pas la contrepartie de sommes réglées par M. Y... pour le compte de son épouse pendant leur vie commune, la cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne relevant aucun élément de fait susceptible d'étayer cette affirmation, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce même article ;

Mais attendu qu'il n'a été introduit aucun élément nouveau dans le débat par la simple constatation de l'absence de liquidation des droits respectifs des époux et qu'il n'a pas été déduit de cette constatation qu'elle ferait obstacle à l'action en restitution fondée sur la révocation de la donation;

d'où il suit que les deux premiers griefs ne sont pas fondés ;

Attendu ensuite qu'après avoir à juste titre relevé que pour pouvoir invoquer la révocation d'une donation, il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de l'intention libérale du versement par elle effectué sur le compte de son mari, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve, estimé que celle-ci n'était pas rapportée sans que le mari ait à établir le caractère rémunératoire de ce versement ;

D'où il suit que les deux autres branches ne sont pas davantage fondées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) , du 21 juin 1995


    Titrages et résumés : DONATION - Donation entre époux - Révocation - Action en révocation - Preuve à faire par le demandeur - Intention libérale du versement litigieux.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1315