Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.781, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 juillet 1997
N° de pourvoi: 95-18781
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Claude A...,

2°/ Mme Marie-Thérèse Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :

1°/ de M. Michel X...,

2°/ de Mme Carmen B... épouse X..., demeurant ensemble ...,

3°/ de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ...,

4°/ de M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et liquidateurs de la société SIC Bourasseau, devenue Société immobilière campinoise, demeurant "La Pyramide", ... l'Echat, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société SOCAF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que par acte sous seing privé du 26 juillet 1990, les époux X... ont consenti une promesse de vente d'une maison d'habitation moyennant le prix de 1 140 000 francs aux époux A..., lesquels ont versé un acompte de 100 000 francs entre les mains de l'agent immobilier, la société SIC Bourasseau; que cette promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 30 août 1990, de prêts pour un montant de 690 000 francs au taux de 11 % sur une durée minimale de 15 ans, la signature de l'acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 26 novembre 1990, faute de quoi l'acompte serait acquis aux vendeurs sous réserve d'une somme de 30 000 francs constituant la rémunération de l'agent immobilier; que par lettre du 28 août 1990, un courtier en prêts immobiliers a informé l'agent immobilier de l'octroi du prêt demandé, sans pour autant qu'une offre préalable ne soit intervenue au 30 août 1990; que le 13 octobre suivant, les époux A... ont sollicité auprès du Crédit agricole un prêt qui a été accepté quatre jours plus tard; que par la suite, les époux A... ont refusé de signer l'acte authentique de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée entre les mains de l'agent immobilier, déclaré en liquidation des biens; que par acte du 27 août 1991, les époux X... ont assigné les époux A... devant le tribunal de grande instance de Meaux aux fins de voir constater la réalisation de la condition suspensive, leur remettre la somme séquestrée et à défaut condamner les époux A... à leur payer ladite somme, outre des dommages et intérêts; que ces derniers ont réclamé la restitution de leur acompte ;

Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt s'était réalisée et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en restitution de l'acompte et condamnés à payer aux époux X... la somme de 90 000 francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'une demande de prêt faite postérieurement à l'expiration du délai de réalisation de ladite condition n'a pas eu pour effet de proroger cette dernière, de sorte que la cour d'appel a méconnu les articles L312-16 du Code de la consommation et 1176 du Code civil ;

Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que, dès lors que l'acte authentique pouvait être dressé dans un délai de quatre mois à compter du 26 juillet 1990, la sollicitation par les époux A... d'un prêt auprès du Crédit agricole, le 13 octobre 1990, démontre que, comme le soutenaient les époux X..., le délai de réalisation de la condition suspensive avait été, d'un commun accord, prorogé au-delà de la date initialement prévue; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;

Condamne les époux A... à une amende de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) , du 2 juin 1995