Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 94-44.997, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 19 juin 1997
N° de pourvoi: 94-44997
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de la société La Feuille rose, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le 3 août 1992, par contrat à durée déterminée devenu ensuite à durée indéterminée, comme secrétaire-monitrice par la société à responsabilité limitée "La Feuille rose", exploitant une auto-école; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 janvier 1994 et licenciée pour faute grave, après entretien préalable, par lettre du 24 janvier 1994, notamment pour absence injustifiée du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir retenu une faute grave privative de toute indemnité liée au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, l'employeur avait accepté qu'elle prenne des congés du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994, conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions", et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, l'ordre et la date de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de la convention collective alléguées par la salariée n'imposent pas à l'employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l'activité de l'entreprise ne peut s'en accommoder ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, le jugement a constaté que l'employeur n'avait pas donné son accord à la prise de congés par la salariée durant les vacances scolaires ;

Que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en la seconde; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, pour cinq jours au titre de l'exercice 1992-1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient pas répondu à ce sujet, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en absence de toute justification apportée par la salariée sur le motif de cette réclamation, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suppléer la carence de la salariée concernant l'objet même de cette demande, a pu, sans encourir le grief du moyen, en débouter l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section activités diverses) , du 21 octobre 1994


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Auto-école - Congés - Prise en compte des congés du conjoint (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L223-7
    • Convention collective des moniteurs d'auto-école