Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 96-13.098, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 juin 1997
N° de pourvoi: 96-13098
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce (BGC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. François X..., pris ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Elysold et de la société civile immobilière Elysold Tournan et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Elysold, domicilié ...,

2°/ de Me Y..., pris ès qualité de représentant des créanciers de la SA Elysold et de la SCI Elysold Tournan et de liquidateur de la SA Elysold, domicilié ...,

3°/ de la société anonyme Elysold, dont le siège est ...,

4°/ de la société civile immobilière (SCI) Elysold Tournan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque générale du commerce (BGC), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Elysold Tournan a vendu, le 26 juillet 1990, un immeuble dont le prix a été en partie viré, par deux ordres du même jour, sur les comptes ouverts à la Banque générale du commerce (la banque) au nom de la société Elysold pour un montant de 7 000 000 de francs et au nom de la société Elydiffusion pour un montant de 10 000 000 de francs; que le virement au profit de la société Elysold a éteint à due concurrence le solde débiteur de ce compte dans les livres de la banque; que le virement au profit de la société Elydiffusion a été utilisé par elle pour rembourser par anticipation à la banque un prêt non encore échu; que, le 26 juillet 1990 encore, la banque a consenti un crédit par signature de 10 000 000 de francs à la société Elysold sur un compte bis; que le débit de ce compte a été apuré par le virement de la somme de 951 126 francs en provenance d'un autre compte ;

que les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire les 17 décembre 1990, 21 décembre 1990 et 21 juin 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1990 pour les sociétés Elysold et Elydiffusion et au 1er octobre 1990 pour la SCI Elysold Tournan; que M. X..., agissant en ses qualités d'administrateur judiciaire de la société Elysold et de la SCI Elysold Tournan et de commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Elysold, ainsi que M. Y..., déclarant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Elysold et de la SCI Elysold Tournan et de "liquidateur" de la société Elysold, ont assigné la banque en nullité du paiement des sommes de 17 000 000 de francs et de 951 126 francs sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, par infirmation du jugement, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 17 000 000 de francs et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir aussi condamnée, par confirmation du jugement, à payer à M. X... ou M. Y..., ès qualités, la somme de 951 126 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate la présence d'un commissaire à l'exécution du plan de la société Elysold, ne pouvait évidemment pas statuer hors la présence à l'instance de ladite société qui, en cet état, avait retrouvé la totalité de ses pouvoirs, de sorte qu'en prononçant une condamnation au profit de ce mandataire de justice agissant isolément, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé de mettre hors de cause M. Y..., liquidateur de la société Elysold, ne pouvait, sans s'expliquer sur le rôle respectif dudit liquidateur et de M. X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la même société, allouer à ce dernier une somme de 17 000 000 de francs, ni allouer indistinctement à ces deux mandataires de justice, dont les fonctions étaient exclusives l'une de l'autre, la somme de 951 126 francs, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 31, 67, 110 et 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que le cumul d'indemnités allouées au titre des frais irrépétibles au profit de divers organes de la procédure, dont les fonctions étaient exclusives les unes des autres, ne saurait trouver aucun fondement dans l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt se trouve à cet égard encore privé de base légale ;

Mais attendu, d'une part, que l'action en nullité des paiements faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements est réservée par l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 aux mandataires de justice; que la société Elysold, bien qu'ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs par l'effet du jugement arrêtant le plan, n'avait pas qualité pour agir; qu'elle n'avait donc pas à être appelée à l'instance ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le rôle respectif des mandataires de justice dès lors qu'il n'était pas allégué qu'ils n'avaient pas les qualités requises pour agir, ensemble ou séparément, en nullité des paiements litigieux ;

Attendu, enfin, que les fonctions des organes de la procédure, s'agissant de l'exercice de l'action en nullité des paiements faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, ne sont pas exclusives les unes des autres mais concourantes; que chacun peut donc prétendre au paiement des frais irrépétibles qu'il a personnellement exposés ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la banque fait grief aussi à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 du paiement de la somme de 17 000 000 de francs effectué par la société Elysold et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ès qualités, cette somme avec intérêts aux taux légal du jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en considérant que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Elysold a été étendue par le jugement du 24 juin 1991, visé par l'arrêt à la SCI Elysold Tournan, et que, ainsi, la date de cessation des paiements de cette dernière société a été fixée au 1er juin 1990, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil dès lors que ledit jugement du 24 juin 1991 a seulement prononcé la jonction entre la procédure de redressement judiciaire de la société Elysold et celle de la SCI Elysold Tournan dont la date de cessation des paiements était fixée au 1er octobre 1990; qu'il en résulte qu'en prononçant la nullité des virements effectués par la SCI Elysold Tournan le 26 juillet 1990, soit antérieurement à la date de cessation des paiements de cette société qui avait été fixée au 1er octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la validité des virements effectués le 26 juillet 1990 par la SCI Elysold Tournan au profit de la société Elysold et de la société Elydiffusion n'a pas été contestée; qu'il n'importe, dès lors, que la cessation des paiements de la SCI Elysold Tournan ait été fixée à une date postérieure à ces virements; que le moyen est, en cette deuxième branche, inopérant ;

Mais sur la quatrième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que les mandataires de justice prétendent ce moyen nouveau en ce qu'il soutient que, dès lors que M. X... n'intervenait pas pour la société Elydiffusion, l'arrêt ne pouvait condamner la banque à lui rembourser, ès qualités, la somme totale de 17 000 000 de francs qui avait été ventilée sur le compte de cette dernière à concurrence de 10 101 750,09 francs ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant désigné par référence aux énonciations du jugement relatives à l'exposé des faits, les virements annulés dont celui effectué par la société Elydiffusion en faveur de la banque, devait vérifier si la demande d'annulation de ce virement avait été formée par la mandataire ayant reçu qualité pour ce faire; que le grief du moyen est né de la décision; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être écartée ;

Et sur ce moyen :

Vu les articles 122 et 115 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, après avoir annulé deux virements faits au profit de la banque, a condamné celle-ci à payer à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elysold, la somme de 17 000 000 de francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à concurrence de 10 101 750,09 francs, le virement annulé concernait la société Elydiffusion et que M. X... n'avait pas déclaré agir pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque générale du commerce à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 17 000 000 de francs avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section A) , du 20 février 1996


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité - Qualité pour l'exercer - Débiteur (non) - Mandataire de justice - Concours.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 110