Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 94-21.976, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 mars 1997
N° de pourvoi: 94-21976
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la fin de l'année 1989, M. Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., a procédé au rachat d'un contrat d'assurance-vie dont il était titulaire et a remis à Mme X... la somme de 1 700 000 FCP afin de lui permettre d'éteindre une dette, née d'un cautionnement donné par elle à un précédent concubin, M. Z..., pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à ce dernier par la Banque de Tahiti; qu'à l'issue du concubinage, lequel n'a duré que trois mois, M. Y... a réclamé le paiement de cette somme à Mme X... ;

qu'assignée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, celle-ci a opposé que la remise de ces fonds constituait une libéralité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 septembre 1994), écartant cette prétention, a dit la demande fondée et a condamné Mme X... au paiement de la somme de 1 700 000 FCP, outre intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que les juges qui ont assisté aux débats ont délibéré de l'affaire, la composition de la cour d'appel n'étant pas identique lors du prononcé de la décision; qu'ainsi, de première part, la Cour de Cassation ne serait pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision déférée au regard des dispositions des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

que, de seconde part, serait méconnue l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6, 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'après avoir mentionné le nom des magistrats ayant siégé à l'audience des plaidoiries, l'arrêt indique qu'il a été délibéré "conformément à la loi"; qu'à défaut d'indications contraires, il y a dès lors présomption que ce sont les mêmes magistrats qui ont délibéré; qu'une telle présomption d'identité n'est pas de nature à porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que M. Y... avait rapporté la preuve que la remise des fonds n'avait pas eu un caractère libéral, a, après avoir relevé les circonstances tenant à la brièveté de la liaison, aux sommes successivement données par M. Y... pour l'entretien du ménage, à l'importance exceptionnelle de celle remise en une seule fois pour l'apurement d'une dette et à l'origine des fonds pour y parvenir, encore estimé que l'intéressé avait satisfait à son obligation d'établir que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif de Mme X... avaient eu lieu sans cause; que, par ces motifs, qui répondaient aux conclusions invoquées en les écartant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) , du 22 septembre 1994


    Titrages et résumés : (sur le 2e moyen) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Remise de fonds - Absence de caractère libéral - Appréciation souveraine.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1371