Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 95-12.069, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 janvier 1997
N° de pourvoi: 95-12069
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit :

1°/ de Mme Agnès Z... née X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Françoise Y... née X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales;

Attendu, selon le jugement attaqué que, le 3 août 1983, dans les six mois du décès de Mme Veuve X..., un notaire, agissant au nom de ses deux filles, Mmes Z... et Y..., a déposé une déclaration de succession; que l'administration fiscale leur ayant, le 25 juillet 1990, signifié un redressement de droits par taxation d'office et ayant, ensuite, rejeté leur réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement, elles ont assigné le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle pour faire annuler cette décision de rejet;

Attendu que pour décider que la notification du 25 juillet 1990 était atteinte par la forclusion, la préscription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales étant acquise, le jugement retient que l'administration fiscale ne justifie pas en quoi les indications contenues dans la déclaration du 3 août 1983 ne révéleraient pas suffisamment l'exigibilité des droits à acquitter;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si la déclaration n'avait pas omis de donner le détail des biens qu'elle regroupait en catégories, ce qui obligeait l'Administration à des recherches complémentaires pour connaître les droits qui étaient exigibles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz;

Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Y...;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre) , du 15 septembre 1993


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Précisions nécessaires - Redressement par taxation d'office - Prescription.

    Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L180, L181 et L186